Mise en demeure de démolition et financement de clôture sur terrain empiété 🧠 Mémoire Droit du voisinage Rupture et résiliation de contrat

## Point juridique Le bornage permet d’établir la limite séparative, mais le géomètre-expert ne peut pas, à lui seul, imposer au voisin de financer les travaux. En revanche, si la clôture empiète effectivement sur votre propriété, vous pouvez demander sa suppression et la réparation des frais causés par cet empiètement. La propriété est protégée par [Article 544 du Code civil](/articles/code-civil/544) [Article 544 du Code civil](/articles/code-civil/544). Une cession forcée n’est possible que dans les conditions prévues par [Article 545 du Code civil](/articles/code-civil/545) [Article 545 du Code civil](/articles/code-civil/545). Les frais justifiés causés par la faute du voisin peuvent également être réclamés sur le fondement de [Article 1240 du Code civil](/articles/code-civil/1240) [Article 1240 du Code civil](/articles/code-civil/1240). ## Lettre de mise en demeure **Lettre recommandée avec accusé de réception** **[Vos nom et prénom]** **[Votre adresse]** À **[Nom du voisin]** **[Son adresse]** À **[lieu]**, le **[date]** ### Objet : Mise en demeure de retirer une clôture empiétant sur ma propriété et de participer aux frais de remise en état Monsieur / Madame, Je suis propriétaire du terrain situé **[adresse ou références cadastrales]**, contigu à votre propriété. La clôture que vous avez installée se trouve, pour partie, à l’intérieur de ma propriété. Afin de faire constater précisément la limite séparative, j’ai fait intervenir **[nom du géomètre-expert]**, qui a procédé au bornage du terrain le **[date]**. Le procès-verbal et le plan de bornage établissent la limite séparative entre nos propriétés. Cette clôture constitue donc une atteinte à mon droit de propriété. Je vous mets en demeure, par la présente, de : 1. procéder à la démolition et à l’enlèvement complet de l’ancienne clôture située sur ma propriété ; 2. prendre en charge les frais de démolition, d’enlèvement et d’évacuation ; 3. participer aux frais de repositionnement et de mise en place de la nouvelle clôture conformément à la limite résultant du bornage, à hauteur de **[montant ou quote-part demandée] €**, sur présentation des justificatifs. Je vous rappelle que le droit de propriété est protégé par [Article 544 du Code civil](/articles/code-civil/544) [Article 544 du Code civil](/articles/code-civil/544) et que le dommage causé par un fait fautif doit être réparé conformément à [Article 1240 du Code civil](/articles/code-civil/1240) [Article 1240 du Code civil](/articles/code-civil/1240). En conséquence, je vous mets formellement en demeure d’intervenir dans un délai de **15 jours** à compter de la réception de la présente, afin de convenir d’une date de dépose de la clôture et du règlement des frais correspondants. À défaut d’exécution ou d’accord écrit dans ce délai, je me verrai contraint de faire constater la persistance de l’empiètement et de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir, notamment, la suppression de la clôture, la remise en état des lieux, le remboursement de mes frais et l’indemnisation de mon préjudice. La présente mise en demeure vaut également réserve de l’ensemble de mes droits, actions et demandes. Je vous prie d’agréer, Monsieur / Madame, l’expression de mes salutations distinguées. **Signature** **[Vos nom et prénom]** ### Pièces jointes - procès-verbal de bornage ; - plan de bornage ; - photographies de la clôture ; - devis de démolition et de reconstruction ; - factures déjà réglées, le cas échéant. **Attention :** si le bornage n’a pas été signé ou accepté par le voisin, celui-ci pourrait contester ses conclusions. Il est donc préférable de ne pas faire réaliser seul la nouvelle clôture sans accord écrit ou décision judiciaire.