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Travail pendant un arrêt de travail pour mi-temps thérapeutique : risques pour le salarié Droit du travail Arrêt maladie

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Bonjour, question de travail, j'étais en mettant thrapeutique, mais malgré ça, j'ai travaillé mon employeur était au courant et c'est pas lui qui m'a demandé de travailler mais il n'était pas mécontent que je travaille. Et en fait, je devais récupérer liser après mais est-ce que c'est légal, pas légal, et qu'est-ce que je risque moi, en tant que salarié
Je vais vérifier le cadre applicable au temps partiel thérapeutique et à la récupération des heures, ainsi que les risques éventuels pour le salarié.## Principe Si vous étiez en **temps partiel thérapeutique**, vous deviez respecter la quotité et les horaires validés par le médecin du travail et la CPAM. Les heures non travaillées dans ce cadre ne constituent normalement pas des heures à « récupérer » ultérieurement. L’employeur devait vous proposer un emploi compatible avec votre état de santé et les préconisations médicales, conformément à [Article L1226-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-2) [Article L1226-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-2). ## Le fait d’avoir travaillé davantage Le fait que l’employeur ait été informé et ne s’y soit pas opposé ne suffit pas nécessairement à rendre la situation régulière. Il faut vérifier : - la prescription médicale ; - l’accord de la CPAM ; - l’avis ou les préconisations du médecin du travail ; - les horaires réellement autorisés ; - l’existence d’un écrit autorisant les heures supplémentaires ou leur récupération. ### Vos risques éventuels En pratique, vous risquez surtout : 1. **Une difficulté avec la CPAM**, qui pourrait considérer que vous avez travaillé au-delà de la reprise autorisée et remettre en cause une partie des indemnités journalières ; 2. **Un problème de preuve ou de paie**, notamment si les heures travaillées n’ont pas été déclarées ; 3. **Une mise en cause disciplinaire**, mais elle serait plus difficile à soutenir si l’employeur connaissait la situation, vous a laissé travailler et en a tiré profit ; 4. **Un risque pour votre santé**, car le temps partiel thérapeutique est précisément encadré pour permettre la reprise progressive. L’employeur ne peut toutefois pas simplement vous faire travailler gratuitement : les heures effectivement réalisées doivent être rémunérées selon leur régime applicable. En revanche, une récupération informelle peut être contestée si elle masque du travail non déclaré ou contredit l’aménagement médical. ## Ce que je vous conseille 1. Ne récupérez plus d’heures sans **validation écrite** de l’employeur et, si nécessaire, du médecin du travail. 2. Conservez les plannings, courriels, SMS, relevés d’horaires et bulletins de paie. 3. Demandez à l’employeur de confirmer par écrit le nombre d’heures travaillées et leur traitement. 4. Contactez rapidement votre CPAM pour vérifier que ces heures ne compromettent pas vos indemnités journalières. Si votre contrat n’a pas été repris à temps plein après un avis d’inaptitude, le salaire redevient notamment dû dans certaines conditions après un délai d’un mois suivant l’examen médical de reprise, selon [Article L1226-4 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-4) [Article L1226-4 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-4). *Sources complémentaires — recherche web : aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question.*
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article L1226-2 du Code du travail

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
📚 Code du travail 📖 Lire l'article sur Justiweb

📄 Article L1226-4 du Code du travail

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 . Par dérogation à l'article L. 1234-5 , l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
📚 Code du travail 📖 Lire l'article sur Justiweb
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