Réparations machines à laver en copropriété belge 🧠 Mémoire Droit immobilier Copropriété et syndic

## Répartition des responsabilités Pour une copropriété située à Arlon, la règle relève du **droit belge**. ### 1. Qui doit organiser la vérification ? En principe, c’est le **syndic de l’association des copropriétaires (ACP)** qui doit : - constater les dégradations ; - faire établir un diagnostic par un réparateur ; - sécuriser ou mettre hors service les machines si nécessaire ; - demander un ou plusieurs devis ; - vérifier les assurances et rechercher l’auteur des dégâts. Le syndic gère les affaires communes et peut prendre les mesures conservatoires urgentes. Consultez également l’acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur. ([justice.belgium.be](https://www.justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/societes_associations_et_fondations/associations_de_coproprietaires?utm_source=openai)) ### 2. Qui décide des réparations ? - **Réparation urgente ou nécessaire** : le syndic peut normalement la faire organiser sans attendre une assemblée générale, surtout pour éviter un danger ou une aggravation. - **Remplacement coûteux ou amélioration** : une décision de l’assemblée générale peut être nécessaire. - Le conseil de copropriété contrôle la bonne exécution, mais ne remplace pas le syndic pour la gestion quotidienne. ### 3. Qui paie ? En principe, l’**ACP avance les frais** avec ses fonds communs : - diagnostic ; - réparation ; - remplacement éventuel ; - intervention d’urgence. La dépense est ensuite répartie entre les copropriétaires selon les **quotes-parts ou la clé de répartition prévue dans les statuts**. Une buanderie commune peut toutefois avoir une clé particulière, notamment si elle ne profite pas à tous les lots. Si l’auteur des dégradations est identifié, l’ACP peut réclamer le remboursement à celui-ci ou à son assureur. Il faut donc conserver les photos, témoignages, vidéos, factures et rapport du réparateur. ### 4. Démarches immédiates 1. Photographier les dégâts et relever la date de constat. 2. Informer le syndic par écrit, avec demande de mise hors service si nécessaire. 3. Demander un rapport technique et un devis. 4. Vérifier l’assurance de l’immeuble et déposer plainte en cas de vandalisme. 5. Faire inscrire le sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, notamment pour la validation des dépenses importantes. Si le syndic ne réagit pas, adressez-lui une mise en demeure écrite. Une assemblée générale spéciale peut être demandée lorsque la situation le justifie ; le SPF Justice confirme que le syndic est l’organe chargé de l’exécution et de la gestion des affaires communes. ([justice.belgium.be](https://www.justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/societes_associations_et_fondations/associations_de_coproprietaires?utm_source=openai))