Imposition de congés par l'employeur sans accord 🧠 Mémoire Droit du travail

## Oui, en principe Votre employeur peut fixer vos dates de congés **sans votre accord individuel**, en respectant toutefois : - la convention ou l’accord collectif applicable ; - la période légale, qui doit comprendre le 1er mai au 31 octobre [Article L3141-13 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-13) ; - un délai de prévenance d’au moins **un mois** pour modifier les dates déjà prévues, sauf circonstances exceptionnelles [Article L3141-16 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-16). Il doit également tenir compte de certains critères, notamment votre situation familiale et votre ancienneté. ### Limite importante Si un accord collectif prévoit précisément une période ou des modalités de prise des congés, l’employeur ne peut pas les modifier unilatéralement. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. **À faire :** vérifiez votre convention collective, la date à laquelle vos congés vous ont été annoncés et conservez les preuves écrites. Si le délai d’un mois n’est pas respecté, contestez rapidement par écrit, sans vous absenter de votre propre initiative.

## En principe, non si les congés sont imposés seulement 8 jours à l’avance En l’absence de règle conventionnelle particulière, l’employeur doit fixer la période et l’ordre des départs, mais il ne peut normalement pas modifier les dates de congés moins d’un mois avant leur départ, sauf circonstances exceptionnelles. Cette règle figure à l’[Article L3141-16 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-16). ### Deux situations à distinguer - **Congés déjà validés puis avancés ou imposés 8 jours avant** : la décision paraît irrégulière, sauf circonstance exceptionnelle. - **Congés jamais fixés auparavant** : il faut vérifier la convention collective applicable à votre établissement et les règles internes ; l’employeur peut disposer d’un pouvoir de planification, mais il ne peut pas contourner les délais applicables. Dans la sûreté aéroportuaire, vérifiez notamment votre bulletin de paie ou votre contrat : l’intitulé exact de la convention collective et son identifiant IDCC y figurent normalement. Demandez immédiatement par écrit : > « Je vous remercie de me confirmer le fondement conventionnel et le motif justifiant la fixation de ces congés seulement huit jours avant leur début. » Ne refusez pas brutalement de vous présenter ou de prendre les congés sans conserver de preuve : cela pourrait être présenté comme une absence injustifiée. Gardez les plannings, SMS, courriels et captures d’écran. *Sources complémentaires — recherche web :* Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question.