Refus de restitution des clés et état des lieux de sortie : procédure 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

## Que faire immédiatement ? ### 1. Envoyez une mise en demeure Adressez-lui une **mise en demeure par lettre recommandée avec AR**, en proposant deux ou trois créneaux précis pour : - la restitution des clés ; - l’état des lieux de sortie ; - la libération complète du logement. Rappelez que la fin du préavis ne suffit pas, à elle seule, à prouver la restitution des lieux : il faut notamment établir la remise des clés. L’état du logement doit être comparé à l’état des lieux d’entrée, hors vétusté et force majeure, conformément à [Article 1730 du Code civil](/articles/code-civil/1730) [Article 1730 du Code civil](/articles/code-civil/1730). ### 2. Faites intervenir un commissaire de justice Si elle refuse ou ne se présente pas, mandatez un **commissaire de justice** pour : - convoquer les parties à l’état des lieux ; - constater son absence ou son refus ; - constater l’état apparent du logement ; - établir un procès-verbal et formaliser la restitution ou la non-restitution des clés. Ne pénétrez pas vous-même dans le logement et ne changez pas les serrures tant que la situation juridique n’est pas sécurisée. ### 3. Si elle conserve les clés ou reste dans les lieux Vous pourrez réclamer une **indemnité d’occupation** jusqu’à la restitution effective des clés et du logement. Si elle refuse toujours de partir, une procédure devant le juge des contentieux de la protection, éventuellement en urgence selon les circonstances, pourra être nécessaire. Ne retenez pas automatiquement le dépôt de garantie : toute retenue doit être justifiée par des sommes réellement dues et des dégradations établies. ## Preuves à conserver - congé et date exacte de fin du préavis ; - courriels, SMS et lettres de refus ; - convocations et propositions de rendez-vous ; - état des lieux d’entrée ; - photographies datées ; - procès-verbal du commissaire de justice ; - justificatifs des réparations ou loyers/indemnités impayés. *(Sources complémentaires — recherche web)* Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question. Si vous le souhaitez, je peux rédiger une **mise en demeure complète**, prête à envoyer, avec les dates et les coordonnées des parties.