Facturation du syndic pour suivi sinistre effraction 🧠 Mémoire Droit immobilier Copropriété et syndic

Je vérifie le cadre applicable aux honoraires du syndic et la jurisprudence utile afin de distinguer ce qui peut être facturé du risque de double facturation.## Ce n’est pas automatiquement illégal Le fait que l’artisan soit facturé séparément ne suffit pas, à lui seul, à rendre les **296 €** illégaux. Le syndic peut parfois facturer : - l’intervention matérielle de l’artisan ; - et des **honoraires spécifiques de gestion du sinistre**, si cette prestation est prévue précisément dans son mandat. Le contrat légalement formé s’impose aux parties : [Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103) [Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103). Mais le syndic ne peut pas simplement créer un frais non prévu, ni facturer deux fois la même intervention sous des intitulés différents. ## Point décisif à vérifier Demandez par écrit : 1. le **mandat de syndic applicable** et la clause autorisant les honoraires de suivi de sinistre ; 2. le détail exact des 296 € : temps passé, taux horaire, démarches effectuées ; 3. la facture de l’artisan ; 4. la déclaration et la prise en charge éventuelle par l’assurance de l’immeuble ; 5. la ventilation entre coût de l’artisan, honoraires du syndic et éventuels frais d’urgence. Le syndic devra pouvoir démontrer que les 296 € correspondent à une prestation distincte et réellement effectuée. Un simple appel téléphonique ou la transmission d’une facture peut être difficile à justifier comme un suivi facturé 296 €, selon les stipulations du mandat. ## Ce que le syndic répondra probablement Il soutiendra que l’artisan facture uniquement la **mise en sécurité**, tandis que les 296 € rémunèrent la gestion administrative du sinistre. Votre réponse doit donc porter sur le contrat : **quelle clause précise autorise ce montant et quelles diligences ont été accomplies ?** ## Démarche recommandée Envoyez une contestation écrite, sans refuser globalement les charges : > « Je conteste la facturation de 296 € au titre du suivi du sinistre, en complément de la facture de l’artisan. Merci de me communiquer la clause précise du mandat autorisant cette facturation ainsi que le détail des diligences réalisées. À défaut de justification contractuelle et de prestation distincte, je demande l’annulation de ces honoraires et la régularisation du compte de copropriété. » Conservez les courriels, factures, ordre d’intervention et échanges avec l’assurance. Saisissez également le **conseil syndical**, qui peut demander les justificatifs au syndic. *(Sources complémentaires — recherche web)* : aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question précise.