Obligation d'information sur les vacances des enfants en cas de séparation 🧠 Mémoire Droit de la famille Divorce et séparation

## Réponse courte **Oui, il est fortement recommandé — et peut être exigé par une décision judiciaire ou une convention parentale — que le père informe la mère de la destination et des dates du séjour.** Le divorce n’est pas nécessaire : la séparation n’enlève pas, en principe, l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Les parents doivent agir dans l’intérêt des enfants et respecter les liens avec l’autre parent. [Article 371-1 du Code civil](/articles/code-civil/371-1) [Article 373-2 du Code civil](/articles/code-civil/373-2) ### En pratique Le père devrait communiquer par écrit : - les dates de départ et de retour ; - le lieu de séjour ou, au minimum, la destination ; - un numéro permettant de joindre les enfants en cas d’urgence ; - les modalités de transport, surtout en cas de voyage à l’étranger. **Pour des vacances en France**, il n’existe pas nécessairement une obligation générale de donner l’adresse exacte, sauf si le jugement, l’ordonnance ou l’accord parental le prévoit. **Pour un séjour à l’étranger**, l’information préalable de l’autre parent est particulièrement attendue. La mère ne peut toutefois pas s’opposer automatiquement à des vacances normalement prévues par le droit de visite, sauf risque particulier ou disposition contraire du juge. En cas d’obstacle grave ou répété à l’exécution d’une décision, le juge peut notamment ordonner une astreinte ou une amende civile. [Article 373-2-6 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-6) ### Jurisprudence complémentaire — recherche web - **Cour d’appel de Lyon, 4 avril 2011** : le parent qui prévoit un séjour à l’étranger doit en informer l’autre parent, mais la communication de l’adresse exacte n’est pas automatiquement imposée si un contact téléphonique avec l’enfant est possible. [Décision sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023840457). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023840457?utm_source=openai)) - **Cour d’appel de Lyon, 18 avril 2011** : rappel du devoir d’informer l’autre parent des dates du séjour à l’étranger et des moyens de communiquer avec l’enfant. [Décision sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023938242). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023938242?utm_source=openai)) **Conseil pratique :** envoyer un SMS ou courriel suffisamment tôt, afin de conserver une preuve de l’information donnée.

## En principe, non La mère **ne peut pas interdire unilatéralement** au père de voyager de nuit avec les enfants, sauf : - si un **jugement**, une ordonnance ou une convention parentale interdit les déplacements nocturnes ; - s’il existe un **risque concret** pour la sécurité ou la santé des enfants ; - si le trajet empêche le respect des horaires de remise ou du droit de visite. La séparation ne modifie pas, à elle seule, l’exercice de l’autorité parentale. Chaque parent doit respecter les droits de l’autre et agir dans l’intérêt des enfants. [Article 373-2 du Code civil](/articles/code-civil/373-2) Un trajet de nuit peut donc être possible, notamment pour éviter la circulation ou réduire la durée du voyage, à condition qu’il soit raisonnablement organisé : transport adapté, pauses, sièges conformes, hébergement prévu et respect des horaires. ### Stratégie pratique Le père devrait demander à la mère, **par écrit**, de préciser le motif de son opposition et lui communiquer : - horaires et itinéraire ; - moyen de transport ; - destination et coordonnées de séjour ; - numéro d’urgence ; - heure prévue de remise des enfants. La mère devra, de son côté, démontrer un **motif précis**, et non une simple préférence personnelle. En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales peut encadrer les modalités du droit de visite et prendre les mesures nécessaires à l’intérêt des enfants. [Article 373-2-6 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-6) ### Jurisprudence complémentaire — recherche web La jurisprudence vérifiée admet qu’un parent puisse voyager avec l’enfant pendant ses vacances, y compris à l’étranger, sous réserve d’informer l’autre parent ; elle ne pose pas d’interdiction générale des voyages nocturnes. ([Cour d’appel de Lyon, 4 avril 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023840457)) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023840457?utm_source=openai)) **Attention :** si une décision judiciaire prévoit expressément des horaires de journée ou interdit les trajets de nuit, cette décision doit être respectée tant qu’elle n’est pas modifiée.