Récupération du dépôt de garantie en cas d'état des lieux erroné 🧠 Mémoire Droit immobilier

## Ce que vous pouvez faire Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de **deux mois à compter de la remise des clés**, après déduction des sommes réellement justifiées. En cas de retard, une majoration de **10 % du loyer mensuel par mois de retard** peut être due. [Tribunal judiciaire, jcp, 23/07/2026, n° 26/00130](/decisions/6a6d02bdd6da041962ae4c00) Comme un peu plus d’un mois seulement s’est écoulé, le délai légal de deux mois n’est probablement pas encore dépassé. Il faut toutefois agir dès maintenant pour contester l’état des lieux. ### 1. Adressez une contestation écrite Envoyez à l’agence et au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant : - que l’état des lieux de sortie comporte des erreurs manifestes, notamment des mentions copiées de l’état des lieux d’entrée ; - que certains murs sont passés de « dégradé » à « bon état », mais qu’une mention de saleté a été ajoutée sans modification constatée ; - que certains équipements ou mobiliers ont été remplacés par du neuf mais ne sont pas correctement décrits ; - que vous avez signé **avec réserves** ; - que l’agence a reconnu par message ne pas avoir effectué le comparatif entrée/sortie ; - que vous contestez toute retenue non précisément justifiée ; - que vous demandez la restitution du dépôt dans le délai légal. ### 2. Constituez les preuves Conservez notamment : - les deux états des lieux complets ; - vos réserves manuscrites ou annexées ; - le message de l’agence ; - les photographies datées du logement à la sortie ; - les factures ou preuves du remplacement du mobilier ; - les échanges concernant le nettoyage et les réparations ; - la preuve de remise des clés. L’absence d’état des lieux fiable ou les contradictions entre les documents peuvent être discutées, mais votre signature rend essentiel le fait de démontrer concrètement les erreurs. Le bailleur peut réclamer les dégradations survenues pendant la location, mais il doit pouvoir les établir et justifier les sommes retenues. [Article 1732 du Code civil](/articles/code-civil/1732) ### 3. À l’expiration des deux mois Si le dépôt n’est pas restitué, ou si une retenue est opérée sans justificatifs sérieux, envoyez une **mise en demeure** réclamant : - le solde du dépôt ; - les justificatifs des éventuelles retenues ; - la majoration légale applicable en cas de retard. En l’absence de règlement, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Pour une retenue modeste, privilégiez d’abord la mise en demeure et la conciliation afin d’éviter un procès disproportionné. L’argument probable de l’agence sera que vous avez signé l’état des lieux. Votre réponse doit insister sur les réserves, les erreurs objectives de comparaison et son message reconnaissant l’absence de vérification comparative. Si vous le souhaitez, je peux rédiger une mise en demeure complète à envoyer à l’agence et au bailleur.