Divorce et apport initial en indivision : droits de l'ex-époux 🧠 Mémoire Droit de la famille Divorce et séparation

## Réponse courte **En principe, non : votre premier mari ne peut pas réclamer une quote-part de propriété de la maison** si l’acte authentique de 2002 désigne uniquement **vous et votre second mari, FR, comme acquéreurs indivis**. En droit français, la propriété immobilière résulte principalement du **titre d’acquisition** : celui qui n’est pas mentionné dans l’acte n’est normalement pas propriétaire, même s’il affirme avoir participé indirectement au financement. ## Ce que RG pourrait éventuellement réclamer Il pourrait toutefois tenter de demander **le remboursement d’une créance**, et non une part de la maison, s’il prouve que : - l’apport initial provenait de ses fonds personnels ; - il a effectivement financé tout ou partie de l’acquisition ; - il ne s’agissait pas d’une donation ou d’une aide volontaire ; - les paiements sont directement rattachables à l’achat. La Cour de cassation distingue bien la propriété, déterminée par le titre, et la possibilité pour celui qui a financé le bien d’obtenir une créance. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018347671?utm_source=openai)) ## Point important concernant votre séparation de biens Puisque vous étiez mariée à RG sous le régime de la séparation de biens, les fonds de RG ne sont pas automatiquement devenus des biens communs. Il devrait donc démontrer précisément : - l’origine des sommes ; - leur appartenance personnelle ; - leur versement pour l’apport ; - l’absence d’intention de vous les donner. Le simple fait que vous étiez encore mariée à RG en 2002 **ne lui confère pas automatiquement de droit sur la maison**. Votre acte mentionnant une acquisition en indivision avec FR est donc un élément très favorable. La jurisprudence retient généralement les droits indiqués dans l’acte, même lorsqu’un époux a financé davantage que sa quote-part ; ce financement peut alors ouvrir une créance, mais ne modifie pas nécessairement la propriété. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018347671?utm_source=openai)) ## Risque pratique Le véritable risque dépend des preuves détenues par RG : relevés bancaires, chèques, virements, reconnaissance de dette, échanges écrits ou documents notariés. **Sans preuve bancaire et lien direct avec l’apport de 2002, sa demande serait difficile à établir.** Par ailleurs, la maison reste juridiquement détenue selon les proportions prévues dans l’acte entre vous et FR ; le partage de l’indivision peut être demandé, conformément à [Article 815 du Code civil](/articles/code-civil/815). [Article 815 du Code civil](/articles/code-civil/815) ### Sources complémentaires — recherche web - Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2009 : le titre détermine la propriété, mais le financeur peut éventuellement obtenir une créance. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018347671?utm_source=openai)) - Cour d’appel de Nancy, chambre civile 1, 20 novembre 2007 : l’acte d’acquisition fixant les droits indivis prime en principe sur le financement. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018347671?utm_source=openai)) Si vous le souhaitez, je peux vous dresser la liste précise des pièces à réunir pour contester une éventuelle demande de RG.