Récupération de provisions de charges locatives trop élevées 🧠 Mémoire Droit immobilier

## Calcul Votre raisonnement est cohérent **si** : - vous avez payé **2 520 € de provisions sur 36 mois**, soit **70 € par mois** ; - le bailleur reconnaît un remboursement de **1 244 €** ; - les charges réelles retenues sont donc : 2 520 − 1 244 = **1 276 €** ; - soit une charge moyenne d’environ **35,44 € par mois** ; - le trop-perçu mensuel est donc environ **34,56 €** ; - pour les **18 mois restants** : 34,56 × 18 = **622,08 €**. Mais il faut vérifier que les **1 244 € ne comprennent pas déjà ces 18 mois**. Sinon, vous risqueriez de réclamer deux fois la même somme. ## Comment récupérer les 622,08 € ### 1. Exiger le décompte complet Demandez au bailleur : - le décompte détaillé année par année ; - les factures ou justificatifs des charges ; - le calcul précis ayant conduit aux **1 244 €** ; - la ventilation entre les 36 mois concernés. Le bailleur doit justifier les charges réclamées, et la charge de la preuve repose sur celui qui demande l’exécution d’une obligation : [Article 1353 du Code civil](/articles/code-civil/1353) [Article 1353 du Code civil](/articles/code-civil/1353). La jurisprudence rappelle également que les provisions doivent être justifiées par un décompte détaillé ; à défaut, leur remboursement peut être demandé : [Cour d'appel, 2ème chambre, 05/05/2022, n° 21/00899](/decisions/6274bcda2799a9057d5dd16b) [Cour d'appel, 2ème chambre, 05/05/2022, n° 21/00899](/decisions/6274bcda2799a9057d5dd16b). ### 2. Envoyer une demande chiffrée Écrivez que, sous réserve de vérification du décompte, vous réclamez : - **1 244 €** déjà calculés par le bailleur ; - **622,08 € supplémentaires** correspondant aux 18 mois restant à régulariser ; - soit **1 866,08 € au total**, uniquement si les 1 244 € ne couvrent pas déjà cette période. Fixez un délai de **15 jours** pour le paiement et la communication des justificatifs. ### 3. En cas de refus Vous pouvez saisir gratuitement la **Commission départementale de conciliation**, puis éventuellement le juge des contentieux de la protection. Conservez le bail, les quittances, les relevés bancaires, les courriers et le calcul du bailleur. **Point important :** ne présentez pas encore les **622,08 €** comme définitivement dus avant d’avoir vérifié la période couverte par le remboursement de 1 244 €. Le point décisif est le décompte période par période.