Recours acheteur objet endommagé après validation Leboncoin 🧠 Mémoire Droit de la consommation Responsabilité civile et dommages-intérêts

Oui, un recours est possible, principalement au titre de la **garantie des vices cachés**, si vous prouvez que le défaut était antérieur à la vente et suffisamment grave. Vous disposez en principe de **deux ans à compter de la découverte du vice** pour agir.

Oui, vous pouvez **déposer plainte**, mais une plainte pour « vice caché » n’est pas toujours la voie la plus efficace. Le recours principal est généralement **civil contre le vendeur** ; la plainte pénale est pertinente si vous avez des indices qu’il connaissait le défaut et vous l’a volontairement dissimulé. ## 1. Votre recours civil Vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés si vous démontrez que le défaut : - existait avant ou au moment de la vente ; - n’était pas décelable lors d’un examen normal ; - rend l’objectif impropre à son usage ou en diminue fortement l’utilisation. C’est le principe de [Article 1641 du Code civil](/articles/code-civil/1641). Vous pouvez demander : - soit l’annulation de la vente et la restitution des **400 €** contre retour de l’objectif ; - soit la conservation de l’objectif avec remboursement d’une partie du prix, potentiellement le coût de réparation de **230 €**, selon l’évaluation réelle de la dépréciation. Ce choix est prévu par [Article 1644 du Code civil](/articles/code-civil/1644). L’action doit être engagée dans les **deux ans suivant la découverte du vice**, conformément à [Article 1648 du Code civil](/articles/code-civil/1648). ## 2. La preuve est le point essentiel Le devis Nikon est utile, mais il doit idéalement préciser : - la nature exacte du dommage ; - si le dommage paraît ancien ou incompatible avec un simple incident après livraison ; - si l’objectif était déjà impropre ou fortement dégradé avant la vente ; - le coût détaillé de la remise en état. Le vendeur pourra soutenir que l’objectif a été endommagé **après la livraison**, notamment pendant le transport ou après votre réception. Conservez donc : - l’annonce Leboncoin et les photographies ; - tous les échanges avec le vendeur ; - les photographies du colis et de l’objectif ; - la preuve du paiement de 400 € ; - le devis Nikon de 230 € ; - une attestation écrite du photographe ; - tout élément montrant que le défaut était antérieur à la vente. La Cour de cassation rappelle que l’acheteur doit établir l’existence du vice, son caractère caché, sa gravité et son antériorité à la vente. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397805?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397805?utm_source=openai)) ## 3. Faut-il porter plainte ? Vous pouvez déposer plainte : - auprès de la police ou de la gendarmerie ; - ou par courrier au procureur de la République. Mais il faut pouvoir démontrer plus qu’un simple défaut : par exemple, une annonce mensongère, des photographies volontairement trompeuses, la connaissance préalable du dommage ou une dissimulation intentionnelle. Le simple fait que le vendeur ne réponde plus ne suffit pas, à lui seul, à prouver une escroquerie. En revanche, son silence pourra être mentionné dans votre dossier. ## 4. Démarche recommandée 1. Envoyez au vendeur une **mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception**, demandant au choix la résolution de la vente ou le remboursement de 230 €, avec un délai de 8 à 15 jours. 2. Faites conserver l’objectif et évitez toute réparation définitive avant d’avoir suffisamment documenté son état. 3. En l’absence de réponse, envisagez une saisine du tribunal judiciaire, précédée si nécessaire d’une mesure d’expertise. 4. Vous pouvez déposer plainte parallèlement si des éléments précis laissent penser à une dissimulation volontaire. Le recours est donc **possible**, mais votre dossier sera réellement solide si Nikon ou un expert confirme que le dommage existait probablement avant la vente.