Légalité du vote interdisant les animaux en copropriété 🧠 Mémoire Droit immobilier Copropriété et syndic

**En principe, non : une assemblée générale de copropriété ne peut pas interdire de manière générale la détention d’un animal familier dans un appartement à usage d’habitation.** Une telle clause est réputée non écrite, sauf notamment si l’animal cause des dégâts ou des troubles de jouissance. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000321622?utm_source=openai)) ## Ce qui peut être interdit Le règlement ou une résolution peut toutefois : - interdire les animaux dangereux, notamment les chiens de première catégorie ; - encadrer la présence d’animaux dans les parties communes ; - sanctionner les nuisances concrètes : aboiements répétés, salissures, odeurs, agressivité, dégradations ; - éventuellement prévoir des restrictions justifiées par la destination particulière de l’immeuble, si elles sont proportionnées. Une clause indiquant seulement qu’un animal ne doit pas être « criard, malfaisant, malpropre ou malodorant » est généralement une obligation de comportement, pas une interdiction absolue d’avoir un animal. *(Sources complémentaires — recherche web)* ([courdecassation.fr](/decisions/68126b4cd554c55098ec3128?utm_source=openai)) ## Si le vote vient d’avoir lieu Ne cessez pas de respecter la résolution sans vérifier son contenu exact. Demandez : 1. le procès-verbal complet de l’assemblée ; 2. le texte précis de la résolution ; 3. la clause du règlement de copropriété invoquée ; 4. la date de notification du procès-verbal. Une contestation judiciaire d’une décision d’assemblée obéit à un délai strict : faites vérifier rapidement le procès-verbal par un professionnel. Le point décisif sera de distinguer une **interdiction générale de l’animal** — probablement contestable — d’une **mesure ciblée contre des nuisances ou un animal dangereux** — beaucoup plus défendable.