Avocat commis d'office pour expulsion d'occupant sans droit ni titre 🧠 Mémoire Droit immobilier Expulsion locative

Oui, **mais pas automatiquement**. Pour une expulsion civile d’un occupant sans droit ni titre, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat, mais il s’agit généralement d’une **demande de désignation par le bâtonnier et/ou d’aide juridictionnelle**, et non d’un avocat commis d’office garanti comme en matière pénale. ([justice.fr](https://www.justice.fr/fiche/beneficier-avocat-commis-office?utm_source=openai)) ## Ce qu’il faut faire 1. **Demander immédiatement l’aide juridictionnelle**, totalement ou partiellement, si vos ressources sont insuffisantes. La demande peut être faite avant ou pendant la procédure. ([aidejuridictionnelle.justice.fr](https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/?utm_source=openai)) 2. **Contacter le bâtonnier de l’ordre des avocats** du tribunal saisi pour demander la désignation d’un avocat. 3. Si l’audience est proche, **écrire au greffe et au juge** en demandant à être assisté par un avocat et, si nécessaire, le renvoi de l’audience. 4. Vérifier si vous avez une **protection juridique** dans votre assurance habitation : elle peut financer un avocat. La procédure d’expulsion relève en principe du **juge des contentieux de la protection** lorsqu’il s’agit d’un immeuble d’habitation occupé sans droit ni titre. L’avocat n’est généralement pas obligatoire dans cette procédure orale, mais il peut être très utile pour contester le titre invoqué, la régularité de la procédure, la trêve hivernale, les délais ou la proportionnalité de l’expulsion. ([tribunal-de-paris.justice.fr](https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/le-service-civil?utm_source=openai)) **Attention :** un avocat commis ou désigné d’office n’est pas automatiquement gratuit. Sans aide juridictionnelle, des honoraires peuvent rester à votre charge. ([justice.fr](https://www.justice.fr/fiche/beneficier-avocat-commis-office?utm_source=openai)) ### Sources complémentaires — recherche web - **Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2022** : la juridiction compétente dépend notamment du fait que les occupants utilisent effectivement les lieux à des fins d’habitation. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046651857?page=1&pageSize=10&query=21-21911&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT&utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046651857?page=1&pageSize=10&query=21-21911&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT&utm_source=openai)) Si vous avez reçu une assignation, le point décisif est la **date d’audience** : je peux vous préparer une demande urgente de désignation d’avocat et de renvoi à adresser au bâtonnier et au tribunal.