Logement de fonction, arrêt maladie et obligations d'information de l'employeur 🧠 Mémoire Droit du travail Arrêt maladie

Cela dépend de votre statut, mais **l’arrêt maladie ne prolonge pas automatiquement votre droit à occuper le logement de fonction après le 31 août** : si vous devez rester au lycée en raison de la fuite de votre appartement, demandez immédiatement une autorisation écrite. En revanche, si l’arrêt a bien coïncidé avec vos congés annuels, les jours concernés peuvent en principe être reportés. ## 1. Logement de fonction et changement d’adresse Vous devez informer votre employeur ou votre administration de votre **adresse de correspondance effective**, surtout pour recevoir les courriers officiels. Mais évitez d’annoncer une adresse définitive si votre situation est incertaine : indiquez simplement que votre domiciliation est en cours de changement. Le point essentiel est le logement du lycée : - le terme du **31 août** reste applicable sauf accord écrit contraire ; - l’arrêt maladie ne crée pas, à lui seul, un droit à rester dans le logement ; - rester sans autorisation écrite peut être considéré comme une occupation sans titre, avec risque de demande de départ et de redevance. Une juridiction administrative a déjà admis ce type de conséquence pour un logement de lycée occupé sans concession régulière. [CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/06/2020, 18VE00476, Inédit au recueil Lebon](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042005963) ; - demandez donc une **tolérance temporaire écrite**, motivée par la fuite et l’impossibilité matérielle d’occuper votre appartement. ## 2. Arrêt maladie pendant les vacances Votre message comporte une incertitude de dates : vous mentionnez une sortie au **31 août** et un arrêt jusqu’au **4 septembre**. Si l’arrêt a commencé pendant vos congés annuels, les jours qui se chevauchent ne doivent normalement pas être perdus. Pour un agent public, les congés annuels non pris en raison d’un congé maladie peuvent être reportés, sous certaines conditions. [Service-Public – Congés annuels dans la fonction publique](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F488?quest0=0) Si vous êtes salarié de droit privé, le même principe existe pour les congés payés qui coïncident avec l’arrêt maladie. [Service-Public – Report des congés payés en cas de maladie](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262?lang=fr) Dans votre courriel, demandez expressément la **régularisation et le report des jours de congés recouverts par l’arrêt**, en joignant l’arrêt de travail. ## 3. Droit à des jours pour déménagement Il n’existe pas de congé légal général pour déménager dans le secteur privé : il faut vérifier la convention collective, un accord d’entreprise ou un usage. [Service-Public – Congé pour déménagement](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33902?lang=fr) Pour les personnels de l’Éducation nationale, le déménagement ne figure pas, en principe, parmi les autorisations d’absence automatiquement accordées ; une autorisation exceptionnelle peut toutefois être sollicitée auprès de l’autorité compétente. [Ministère de l’Éducation nationale – Autorisations d’absence](https://www.education.gouv.fr/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-autorisations-d-absence-8801) ## Courriel à envoyer **Objet : Transmission de mon arrêt maladie – demande de régularisation de congés et maintien temporaire dans le logement** Madame, Monsieur, Je vous informe être placé(e) en arrêt maladie du **[date de début] au [date de fin]**. Vous trouverez mon arrêt de travail en pièce jointe. Cet arrêt ayant débuté pendant une période de congés annuels, je vous remercie de bien vouloir procéder à la régularisation des jours de congés qui coïncident avec mon arrêt et de m’indiquer les modalités de leur report. Par ailleurs, mon logement personnel est actuellement affecté par une fuite le rendant temporairement difficilement habitable. Dans ces circonstances, je sollicite exceptionnellement l’autorisation écrite de rester dans le logement situé au sein du lycée jusqu’à la résolution de cette difficulté, ou jusqu’à la fixation d’une nouvelle date de libération des lieux. Ma domiciliation postale étant en cours de changement, je vous communiquerai mon adresse définitive dès qu’elle sera stabilisée. Dans l’intervalle, je vous remercie de bien vouloir utiliser l’adresse suivante pour toute correspondance : **[adresse de correspondance]**. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la position de l’administration concernant le maintien temporaire dans le logement et la régularisation de mes congés. Cordialement, **[Nom, prénom]** **[Fonction – établissement]** **[Téléphone]** Si vous restez dans le lycée après le 31 août, n’attendez pas une réponse orale : obtenez impérativement un accord écrit du proviseur et, si nécessaire, de la collectivité propriétaire du logement.

Non : vous n’avez pas à communiquer immédiatement une adresse qui n’est pas encore effective. Puisque vous déménagez demain, indiquez simplement la nouvelle adresse et sa **date de prise d’effet** ; avant cette date, conservez l’ancienne adresse de correspondance. ## Révision de conseil Je corrige mon précédent message : j’ai évoqué à tort une fuite et une demande de maintien dans le logement. Il faut uniquement traiter votre arrêt maladie, votre déménagement prévu demain et votre changement d’adresse. Vous n’avez donc pas à demander d’autorisation particulière pour rester dans le lycée sur la base d’un problème hypothétique. Si vous êtes salarié de droit privé, l’arrêt doit être transmis dans les 48 heures, sous les conditions prévues par [Article L1226-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-1). Si vous êtes agent public, transmettez-le selon la procédure habituelle de votre administration. ## Courriel corrigé **Objet : Transmission de mon arrêt maladie et changement d’adresse** Madame, Monsieur, Je vous informe être en arrêt maladie du **[date de début] au [date de fin]**. Vous trouverez mon arrêt de travail en pièce jointe. Cet arrêt ayant débuté pendant mes congés annuels, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte les jours de congés concernés et de m’indiquer les modalités de leur régularisation ou de leur report. Je vous informe également que je déménagerai le **[date]**. Ma nouvelle adresse, effective à compter de cette date, sera la suivante : **[nouvelle adresse complète]** Jusqu’au **[date]**, l’adresse actuelle demeure mon adresse de correspondance. Cordialement, **[Nom et prénom]** **[Fonction et établissement]** Pour les congés qui chevauchent l’arrêt maladie, ne présentez pas encore le report comme acquis : demandez une confirmation écrite, car cela dépend notamment de votre statut et du calendrier exact.