Remise des clés d'un logement de fonction en fin de bail 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Si votre obligation de quitter le logement prend fin le **31 août**, vous devez en principe avoir libéré les lieux et remis les clés **au plus tard le 31 août**, selon l’horaire convenu avec l’employeur ou le propriétaire. Les remettre le **1er septembre** peut être considéré comme une occupation prolongée, sauf accord écrit contraire. ## À faire - Demandez un rendez-vous de remise des clés le 31 août ; - Faites établir un état des lieux de sortie ; - Remettez toutes les clés, badges et télécommandes ; - Conservez un écrit ou récépissé daté prouvant la remise. Pour un bail écrit, le bail cesse en principe à l’expiration du terme fixé, sans congé supplémentaire, selon [Article 1737 du Code civil](/articles/code-civil/1737). Vérifiez toutefois votre convention de logement de fonction : elle peut prévoir une heure ou une procédure particulière.