Demande de titre de séjour de 10 ans pour doctorante algérienne 🧠 Mémoire Droit des étrangers Titre de séjour et naturalisation

Oui, **vous pouvez déposer une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans fin 2026**, mais son obtention n’est **pas automatique**. Votre situation est favorable si vous justifiez de **3 années de séjour régulier et ininterrompu sous mention « scientifique »**, ainsi que de ressources suffisantes et d’une activité professionnelle réelle. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2257?lang=fr)) ## Application à votre situation - Vos **5 années sous statut étudiant** ne vous donnent pas, à elles seules, droit au titre de 10 ans. - Elles ne sont pas retenues dans la voie des **3 ans**, qui concerne notamment les certificats « scientifique », « salarié », « visiteur », etc. - En revanche, depuis décembre 2022, vous êtes sous statut scientifique : vous aurez donc largement dépassé les 3 ans en novembre/décembre 2026. - La voie des **10 années de résidence** ne paraît pas applicable immédiatement : vous aurez environ 8 ans de présence en France, et les périodes sous statut étudiant font l’objet d’une règle particulière. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2257?lang=fr)) ## Point essentiel : le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation Après 3 ans sous un titre éligible, le certificat de 10 ans peut être accordé **sur décision du préfet**. L’administration examinera notamment : - la continuité de votre séjour ; - vos ressources ; - votre activité professionnelle ; - la réalité et la stabilité de votre situation après la fin de la convention d’accueil. Les fiches de paie sont utiles, mais elles ne suffisent pas toujours. Joignez également vos titres de séjour, contrats de travail ou de financement doctoral, convention d’accueil, attestations de recherche, justificatifs de ressources et, si possible, une promesse ou un contrat pour la période suivant la soutenance. ([CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/03/2024, 23TL00798, Inédit au recueil Lebon](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049313916)) ## Stratégie recommandée Déposez votre demande **avant l’expiration de votre titre**, en sollicitant le certificat de résidence de 10 ans, avec une demande subsidiaire de renouvellement ou de changement de statut afin d’éviter toute rupture de séjour après novembre 2026. La soutenance prévue en décembre 2026 ne prolonge pas automatiquement votre titre : il faudra sécuriser votre droit au séjour pour la période située entre la fin de la convention et la soutenance.