Demande de titre de séjour de 10 ans pour doctorante algérienne 🧠 Mémoire Droit des étrangers Titre de séjour et naturalisation

**Oui, vous pouvez déposer une demande**, mais dans votre situation le certificat de résidence algérien de 10 ans ne serait **pas automatique**. ## Votre situation Le préfet examine toutefois les ressources, l’activité professionnelle et l’intention d’installation durable. ([CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2026, 25PA04297, Inédit au recueil Lebon](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054566574)) Le statut scientifique est expressément prévu par l’accord franco-algérien : il permet la délivrance d’un certificat d’un an portant la mention **« scientifique »**. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000599731/?utm_source=openai)) Ainsi, si vous avez eu : - 3 années complètes sous certificats de résidence « scientifique » ; - des titres toujours renouvelés sans interruption ; - des ressources suffisantes et traçables ; - une résidence habituelle en France ; vous pouvez demander le certificat de 10 ans lors du renouvellement de novembre 2026 ou avant l’expiration de votre titre, selon les modalités de votre préfecture. ## Attention à vos cinq années étudiantes Le statut étudiant relève du protocole spécifique de l’accord franco-algérien, et non de cette catégorie. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000599731/?utm_source=openai)) En revanche, vous n’avez pas besoin d’atteindre dix années de séjour pour tenter la demande : vos trois années « scientifique » peuvent constituer le fondement principal, sous réserve de l’appréciation préfectorale. ## Pièces à joindre Joignez notamment : - tous vos anciens certificats de résidence et récépissés ; - les justificatifs prouvant la continuité du séjour ; - votre convention d’accueil actuelle ; - une attestation de l’organisme de recherche précisant la fin de la thèse et la soutenance prévue en décembre 2026 ; - contrats de travail, bulletins de salaire et avis d’imposition ; - justificatifs de domicile ; - justificatifs de ressources ou de bourse ; - une lettre expliquant votre projet d’installation professionnelle en France après la soutenance. Les fiches de paie sont utiles, mais le préfet apprécie globalement vos moyens d’existence et votre projet durable en France. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2257?lang=fr&utm_source=openai)) ## Risque principal La préfecture peut considérer que la fin de votre convention d’accueil en novembre 2026 empêche le renouvellement du titre « scientifique » ou estimer que votre projet professionnel reste insuffisamment établi. Il faut donc **déposer la demande avant l’expiration du titre** et solliciter explicitement : 1. à titre principal, le certificat de résidence de 10 ans ; 2. à titre subsidiaire, le renouvellement ou changement vers le titre correspondant à votre situation après la soutenance. Votre dossier est donc **défendable**, mais il faut éviter de présenter les cinq années étudiantes comme les trois années ouvrant automatiquement droit au titre de 10 ans. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.