Occupation du bien indivis après fin d'attribution provisoire 🧠 Mémoire Droit immobilier Indivision et partage successoral

Oui, votre situation peut justifier une **indemnité d’occupation** depuis la fin de l’attribution provisoire, si votre ex-concubin dispose seul de l’usage du bien. Le montant sera généralement fondé sur la valeur locative, avec un abattement lié à la précarité de l’occupation ; les 9 mois constituent donc une période potentiellement réclamable. ## Principe applicable L’indivisaire qui occupe privativement le bien indivis doit une indemnité, sauf convention contraire, conformément à [Article 815-9 du Code civil](/articles/code-civil/815-9). La jurisprudence admet que cette indemnité soit due jusqu’à la vente ou au partage du bien, et qu’elle soit évaluée par le notaire au regard des justificatifs : [Cour d'appel, 2ème chambre a, 18/09/2024, n° 22/08462](/decisions/66ebc067b777bc8e4ad637c1). ## Point déterminant dans votre cas Vous devrez établir : - la date exacte de fin de l’attribution provisoire ; - que votre ex-concubin a conservé la jouissance exclusive du logement ; - l’absence d’accord prolongeant son occupation ; - la valeur locative du bien depuis cette date. Le fait qu’il n’y réside pas constamment ne suffit pas nécessairement à exclure l’indemnité s’il est le seul à pouvoir utiliser le bien : [Cour d'appel, cabinet c, 23/03/2023, n° 22/00050](/decisions/641fe1751b757504f5d04fde). ## Stratégie recommandée 1. **Adressez-lui une mise en demeure** de libérer les lieux ou de convenir d’une indemnité d’occupation à compter de la fin de l’attribution provisoire. 2. **Saisissez le notaire** chargé des opérations de liquidation, avec une estimation locative récente. 3. En cas de refus, demandez judiciairement la fixation de l’indemnité et, si nécessaire, le partage ou la vente du bien. Nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision : [Article 815 du Code civil](/articles/code-civil/815). Votre ex-concubin pourra toutefois soutenir qu’il existait un accord de prolongation, que vous aviez renoncé à l’indemnité ou que l’occupation n’était pas réellement exclusive. Conservez donc la décision d’attribution, les échanges sur son expiration, les preuves de son maintien dans les lieux et toute estimation locative. Je peux rédiger une **mise en demeure chiffrée**, à partir de la date exacte de fin de l’attribution et de la valeur locative estimée.