Annulation contrat gaz souscrit par majeur protégé sans autorisation du tuteur 🧠 Mémoire Droit de la consommation Tutelle et curatelle

**Cela dépend de la personne juridiquement engagée et de la nature du contrat.** Le tuteur peut demander l’annulation si le contrat a été souscrit **au nom du majeur protégé** alors qu’il s’agissait d’un acte nécessitant sa représentation ; en revanche, un simple abonnement de gaz pour le logement peut être considéré comme un **acte de la vie courante**, valable sans autorisation préalable. ## 1. Si la mère a souscrit en son propre nom Le contrat engage en principe **la mère**, et non le majeur protégé. Le tuteur ne peut donc pas demander l’annulation d’un contrat auquel le majeur n’est pas partie. Il faut vérifier la facture, les conditions particulières et le titulaire du compte client. ## 2. Si le contrat est au nom du majeur protégé En tutelle, le tuteur représente normalement la personne protégée dans les actes civils, sauf actes que la loi ou l’usage l’autorise à accomplir seule, conformément à [Article 473 du Code civil](/articles/code-civil/473). Un contrat de fourniture de gaz destiné au logement habituel peut être défendu comme un acte courant et nécessaire à la vie quotidienne. L’absence de signature ou d’autorisation du tuteur ne suffit donc pas automatiquement à obtenir l’annulation. En revanche, l’annulation devient davantage envisageable si le contrat comporte, par exemple : - une durée ou des conditions inhabituelles ; - un engagement financier important ; - des dettes ou consommations manifestement disproportionnées ; - une souscription portant principalement sur les besoins de la mère ; - un acte accompli après l’ouverture de la tutelle sans représentation effective du tuteur. Lorsque l’acte devait obligatoirement être accompli par représentation, il peut être nul de plein droit selon [Article 465 du Code civil](/articles/code-civil/465). ## 3. Stratégie pratique Le tuteur devrait d’abord : 1. obtenir le contrat et identifier le titulaire exact ; 2. vérifier la date de souscription par rapport au jugement de tutelle ; 3. demander au fournisseur la suspension ou la résiliation du contrat litigieux, en joignant le jugement de tutelle ; 4. saisir le juge des tutelles si le fournisseur refuse ou si le contrat crée une dette importante. **Conclusion :** l’annulation n’est pas automatique. Pour un abonnement de gaz ordinaire destiné au logement commun, le fournisseur pourra soutenir qu’il s’agit d’un acte de la vie courante ; le tuteur aura davantage de chances si le contrat est clairement au nom du majeur protégé, financièrement anormal ou principalement souscrit dans l’intérêt de la mère. *Sources complémentaires — recherche web :* la Cour de cassation rappelle que la qualification d’acte de la vie courante doit être concrètement examinée, notamment selon la nature et l’importance de l’engagement. [Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19/10/2004, n° 02-15.035](/decisions/60794d2a9ba5988459c48447) ([Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19/10/2004, n° 02-15.035](/decisions/60794d2a9ba5988459c48447))