Procédure de liquidation d'une SASU 🧠 Mémoire Droit des sociétés Divorce et séparation

Oui, une SASU peut être liquidée amiablement si elle peut payer ses dettes. Si elle est en cessation des paiements, il faut plutôt envisager une procédure collective devant le tribunal. ## 1. Décider la dissolution L’associé unique doit prendre une décision écrite constatant : - la dissolution anticipée de la SASU ; - la nomination du liquidateur ; - l’adresse du siège de liquidation ; - les pouvoirs du liquidateur. La société entre en liquidation dès sa dissolution et conserve sa personnalité morale pour les besoins de cette liquidation. Sa dénomination doit être suivie de la mention « société en liquidation ». [Article L237-2 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L237-2) Le liquidateur est nommé conformément aux statuts ; à défaut, par l’associé unique ou, si nécessaire, par le tribunal. [Article 1844-8 du Code civil](/articles/code-civil/1844-8) ## 2. Effectuer les formalités de dissolution Dans le délai légal applicable, il faut notamment : 1. publier une annonce légale de dissolution ; 2. déclarer la dissolution sur le guichet unique des formalités des entreprises ; 3. joindre la décision de l’associé unique et les justificatifs demandés ; 4. faire apparaître la mention « société en liquidation » sur les documents commerciaux. La dissolution n’est opposable aux tiers qu’après sa publication et son inscription au registre compétent. [Article L237-2 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L237-2) ## 3. Réaliser les opérations de liquidation Le liquidateur doit : - recouvrer les créances ; - vendre les actifs si nécessaire ; - payer les dettes et les frais ; - résilier les contrats ; - établir les comptes définitifs de liquidation ; - déterminer le boni ou le mali de liquidation. Les statuts doivent être vérifiés en priorité, car ils organisent la liquidation lorsque leurs clauses sont applicables. [Article L237-1 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L237-1) ## 4. Décider la clôture L’associé unique approuve les comptes définitifs, donne quitus au liquidateur et constate la clôture de la liquidation. Une annonce légale de clôture doit ensuite être publiée, puis la radiation doit être demandée via le guichet unique. La clôture doit normalement intervenir dans les trois ans suivant la dissolution ; à défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal. [Article 1844-8 du Code civil](/articles/code-civil/1844-8) ## Point de vigilance Si la SASU ne peut plus régler ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible, il ne faut pas utiliser une liquidation amiable pour éviter les règles collectives : une déclaration de cessation des paiements peut devenir nécessaire. Le coût comprend généralement l’annonce légale, les formalités, les frais comptables et les éventuels impôts sur le boni de liquidation. La procédure est plus simple lorsque la société n’a ni salarié, ni dette, ni actif important.