Demander le report d’une audience d’appel concernant une curatelle renforcée 🧠 Mémoire Droit de la famille Tutelle et curatelle

Oui, une demande de report d’audience en appel est possible, mais elle doit être **adressée très rapidement, motivée par un empêchement sérieux et accompagnée de justificatifs**. La décision appartient à la cour : le report n’est jamais automatique. ## Demande de renvoi d’audience **[Nom et prénom]** **[Adresse]** **[Téléphone / courriel]** À l’attention de Madame/Monsieur le Premier Président **Cour d’appel de [ville]** **[Chambre ou service indiqué sur la convocation]** **Dossier RG n° : [numéro]** **Audience du : [date] à [heure]** **Objet : Demande de renvoi de l’audience – appel d’une décision relative à une mesure de curatelle** Madame, Monsieur, Je soussigné(e), **[nom et prénom]**, placé(e) sous mesure de **curatelle [simple/renforcée]**, sollicite respectueusement le **renvoi de l’audience fixée au [date]** dans le dossier référencé ci-dessus. Cette demande est motivée par **[indiquer précisément le motif : état de santé, hospitalisation, impossibilité médicale de se déplacer, absence de convocation régulière, nécessité de préparer la défense, indisponibilité exceptionnelle de l’avocat ou du curateur, événement familial grave, etc.]**. Cet empêchement est sérieux et indépendant de ma volonté. Il m’est actuellement impossible de comparaître dans des conditions permettant de présenter utilement mes observations et de défendre mes intérêts dans le cadre de la mesure de protection contestée. Je précise que ma demande ne constitue pas un désistement de mon appel. Je souhaite au contraire pouvoir être entendu(e) personnellement et faire valoir mes arguments de manière effective, avec l’assistance de **[mon curateur / mon avocat / l’avocat dont la désignation est sollicitée]**. En conséquence, je vous demande de bien vouloir : 1. **ordonner le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure** ; 2. me communiquer la nouvelle date d’audience ; 3. maintenir mes droits dans la procédure d’appel jusqu’à cette nouvelle audience. À titre subsidiaire, si le renvoi ne pouvait être accordé, je sollicite la possibilité d’être représenté(e) ou assisté(e) par **[nom de l’avocat ou du curateur]**, et qu’aucune décision ne soit rendue sans que mes observations écrites et les justificatifs produits aient été examinés. Vous trouverez joints à la présente : **[certificat médical / justificatif d’hospitalisation / attestation d’indisponibilité / copie de la convocation / tout autre justificatif réellement disponible]**. Je vous remercie également de bien vouloir transmettre cette demande aux autres personnes convoquées et de m’informer de la décision de la cour. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. **Signature** ## À faire impérativement - Envoyer la demande **au greffe de la cour d’appel**, selon le mode indiqué sur la convocation. - Prévenir immédiatement le curateur, l’avocat et les autres parties. - Joindre un justificatif précis : un simple certificat médical non circonstancié peut être jugé insuffisant. La Cour de cassation a déjà retenu qu’une absence non accompagnée d’une demande de renvoi suffisamment étayée pouvait conduire à considérer l’appel comme non soutenu. [Cass. 1re civ., 9 juillet 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029243430) - En matière de protection des majeurs, la convocation régulière et la possibilité pour la personne protégée d’être entendue sont particulièrement importantes. [Cass. 1re civ., 22 juin 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045967864) *Sources complémentaires — recherche web* : les décisions précitées concernent respectivement l’insuffisance d’une absence non accompagnée d’une demande de renvoi suffisamment justifiée et l’importance de la convocation et de l’audition du majeur protégé.