Congé pour vente et protection du locataire âgé 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Oui, mais **le statut de locataire protégé ne rend pas automatiquement le congé nul**. En principe, si vous avez **plus de 65 ans à la date d’échéance du bail** et des ressources sous le plafond applicable, le bailleur doit vous proposer un relogement adapté à vos besoins et possibilités ; cette protection peut aussi concerner une personne de plus de 65 ans à votre charge. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022312778/?utm_source=openai)) ## À faire immédiatement 1. **Ne quittez pas le logement et ne signez rien** avant vérification. 2. Contrôlez la date de réception du congé : pour un logement vide, il doit normalement être reçu **au moins 6 mois avant l’échéance du bail**. 3. Vérifiez que le courrier contient notamment le motif de vente, le prix et les conditions de vente, ainsi que la notice d’information obligatoire. 4. Envoyez au propriétaire une **lettre recommandée avec accusé de réception** indiquant : - votre âge à la date d’échéance ; - vos ressources annuelles ; - les justificatifs utiles ; - votre demande de maintien dans les lieux faute d’offre de relogement conforme. 5. Demandez expressément que toute offre précise le logement, le loyer, les charges, la localisation et son adéquation à vos capacités financières. Le bailleur n’est pas nécessairement obligé de joindre l’offre de relogement au congé : la jurisprudence admet qu’elle puisse être faite pendant le préavis, mais elle doit être réellement adaptée à vos besoins et possibilités. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022312778/?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022312778/?utm_source=openai)) ## Attention aux preuves Conservez le congé, l’enveloppe, l’accusé de réception, vos avis d’imposition, justificatifs de retraite ou de revenus, ainsi que tous les échanges. Le propriétaire pourrait soutenir qu’il ignorait votre situation ou que ses offres étaient suffisantes ; vous devez donc l’informer rapidement et précisément. Si le bailleur maintient son congé, saisissez rapidement un **commissaire de justice ou un avocat**, voire la commission départementale de conciliation. La contestation relève ensuite du juge des contentieux de la protection. Vous pouvez joindre le courrier reçu ici — PDF ou photo — afin que je vérifie sa date, ses mentions obligatoires et sa validité.