Réparations de claustra endommagés par des inondations : recours contre le bailleur 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Selon le droit applicable, il ne s’agit pas d’une « lettre de sanction » mais d’une **mise en demeure de procéder aux réparations**. Si les claustra sont usés ou détériorés à la suite d’inondations, ces réparations ne relèvent en principe pas de l’entretien courant du locataire. Le bailleur peut être mis en demeure puis, en cas de refus, saisi par référé. ([justice.sec.gouv.sn](https://justice.sec.gouv.sn/publications/textes/droit-civil-et-procedure-civile/obligations-civiles-et-commerciales/?utm_source=openai)) ## Lettre de mise en demeure **[Votre nom et prénom]** **[Votre adresse]** **[Téléphone]** **À l’attention de [Nom du bailleur]** **[Adresse du bailleur]** **Fait à [Ville], le [date]** ### Objet : Mise en demeure de procéder aux réparations des claustra endommagés Madame/Monsieur, Je suis locataire du logement situé à **[adresse complète du logement]**, en vertu du bail conclu le **[date du bail]**. Je vous ai informé(e) de l’état dégradé des claustra de l’appartement, lesquels sont usés et ont été endommagés à la suite des inondations survenues le **[date ou période]**. Malgré mes demandes, vous refusez à ce jour de faire procéder aux réparations nécessaires. Ces dégradations ne résultent pas d’une faute ou d’un défaut d’entretien de ma part. Elles affectent la sécurité, la salubrité et la jouissance normale du logement. En conséquence, **je vous mets formellement en demeure** de faire réparer ou remplacer les claustra concernés dans un délai de **[8 jours / 15 jours]** à compter de la réception de la présente. À défaut d’intervention dans ce délai, je me réserve le droit : - de faire constater les désordres par un huissier ou toute autorité compétente ; - de saisir le juge des référés afin d’obtenir l’autorisation de faire exécuter les travaux à vos frais ; - de solliciter le remboursement des frais engagés, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance et des préjudices subis. Je vous précise que les frais de réparation ne seront pas déduits unilatéralement du loyer : cette possibilité doit être encadrée par une autorisation judiciaire lorsque le bailleur refuse d’intervenir. La présente vaut mise en demeure et est adressée sous réserve de tous mes droits. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. **Signature** **[Votre nom]** ## À envoyer avec preuve Envoyez cette lettre par **lettre recommandée avec accusé de réception** ou par acte d’huissier. Joignez uniquement les éléments réellement disponibles : photographies datées, échanges avec le bailleur, constat des inondations, devis et copie du bail. Le bailleur doit effectuer les réparations qui ne correspondent pas à l’entretien courant ; les dégradations dues à la vétusté ou à la force majeure ne sont pas normalement à la charge du locataire. En cas de refus, le juge des référés peut autoriser le locataire à faire réaliser les travaux pour le compte du bailleur. ([cners.sn](https://www.cners.sn/public/docs/1587484150.pdf?utm_source=openai))