Obligation de prévenir l'agence en cas de départ du colocataire 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Oui. **S’il a quitté le logement et veut ne plus être locataire, il doit adresser un congé formel à l’agence** — ou directement au bailleur indiqué au contrat. Un simple départ ou un simple e-mail ne suffit pas. ## Selon votre situation - **Vous restez dans le logement** : son congé met fin à ses obligations à l’issue du préavis, mais le bail continue avec vous. S’il existe une clause de solidarité, il peut encore être tenu du loyer et des charges jusqu’à la fin du préavis, puis au maximum six mois supplémentaires, sauf remplacement par un nouveau locataire. - **Vous quittez tous les deux le logement** : vous devez donner congé tous les deux, dans un même courrier signé ou par deux courriers envoyés simultanément. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35202/0_0?idFicheParent=F2562&lang=fr&utm_source=openai)) - **Vous êtes mariés ou pacsés** : la séparation ne suffit pas nécessairement à supprimer les obligations locatives ; les règles peuvent être différentes. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35202/0_0?idFicheParent=F2562&lang=fr&utm_source=openai)) Le congé doit être envoyé par **lettre recommandée avec accusé de réception**, par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Le préavis est généralement de **1 mois pour un logement meublé** et **3 mois pour un logement vide**, avec des cas de réduction à 1 mois. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2315?successfulShare=true&utm_source=openai)) ### À faire maintenant 1. Relire le bail pour vérifier la **clause de solidarité**. 2. Envoyer le congé à l’agence mentionnée au bail, avec copie au propriétaire. 3. Demander par écrit la confirmation de la **date exacte de fin de préavis** et de la désolidarisation. *(Sources complémentaires — recherche web)* La Cour de cassation rappelle qu’un cotitulaire qui quitte les lieux sans congé régulier peut rester tenu des loyers selon les stipulations du bail : [Cass. civ. 3e, 28 octobre 2009, n° 08-17.209](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021221934). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021221934?utm_source=openai)) Si vous le souhaitez, je peux rédiger immédiatement le courrier de congé adapté à votre situation. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.

**Oui, l’acquéreur peut parfois vous obliger à vendre, mais seulement si le compromis est encore valable, que les conditions suspensives sont réalisées et que le prix peut être payé.** En revanche, une indemnité distincte cachant une partie du prix peut fragiliser sérieusement l’opération et la purge des droits. ## 1. Le défaut de fonds à la date prévue Il faut examiner le compromis : - **Condition suspensive d’obtention d’un prêt** : si le prêt n’a pas été obtenu conformément aux conditions prévues, la vente peut devenir caduque. - **Prix payable lors de l’acte authentique** : l’acquéreur ne peut normalement pas obtenir la propriété sans payer, surtout si le contrat subordonne expressément la vente au paiement. - **Clause pénale ou indemnité d’immobilisation** : elle peut être due si le refus est imputable à l’acquéreur. Les contrats légalement formés s’imposent aux parties. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023498261)) [Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103) La Cour de cassation a admis qu’une clause subordonnant la réalisation de la vente au paiement intégral du prix puisse empêcher l’acquéreur de demander la vente forcée lorsqu’il ne dispose pas des fonds. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023498261) *(Sources complémentaires — recherche web)* ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023498261)) ## 2. Le séquestre Le séquestre **ne revient pas automatiquement au vendeur**. Le notaire doit appliquer le compromis : - restitution à l’acquéreur si une condition suspensive a échoué sans faute de sa part ; - remise au vendeur si une clause le prévoit et si la défaillance de l’acquéreur est établie ; - en cas de contestation, conservation jusqu’à un accord écrit des parties ou une décision judiciaire. Le vendeur peut demander résolution, indemnisation ou exécution des obligations selon les circonstances. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023498261)) [Article 1217 du Code civil](/articles/code-civil/1217) Les dommages-intérêts peuvent notamment être demandés en cas d’inexécution ou de retard. [Article 1231-1 du Code civil](/articles/code-civil/1231-1) ## 3. L’indemnité transactionnelle non mentionnée C’est le point le plus risqué. Si cette somme constitue en réalité un **complément du prix**, une condition financière de la vente ou la contrepartie réelle de l’acquisition, la présenter comme une simple indemnité peut être contestée et conduire notamment à : - une requalification en complément de prix ; - des difficultés fiscales et notariales ; - une contestation de la purge d’un droit de préemption ; - une demande de nullité ou de dommages-intérêts selon le droit concerné. La purge dépend du droit en cause : droit de préemption urbain, locataire, SAFER, etc. Une modification du prix ou des conditions peut imposer une nouvelle notification. La jurisprudence souligne l’importance des conditions réellement consenties dans l’analyse de la purge. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023498261) *(Sources complémentaires — recherche web)* ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023498261)) ## 4. Peut-il vous contraindre à vendre ? **Potentiellement oui**, si le compromis vaut vente, si aucune condition n’a défailli et si l’acquéreur peut payer le prix. La vente peut alors être judiciairement constatée ou ordonnée selon les clauses. Mais **s’il n’a pas les fonds**, vous disposez généralement d’arguments sérieux pour refuser la réitération et demander l’application de la clause pénale, la résolution ou des dommages-intérêts. Ne signez surtout pas un accord transactionnel ou une reconnaissance d’indemnité séparée sans le faire vérifier par votre notaire ou un professionnel indépendant. ### À faire immédiatement 1. Demander au notaire de ne débloquer aucun séquestre. 2. Vérifier la clause de financement, la clause pénale et la clause relative au paiement du prix. 3. Faire qualifier par écrit l’indemnité : véritable réparation ou complément de prix. 4. Ne pas revendre le bien avant sécurisation juridique de la rupture du premier engagement.