Suppression de clôture mitoyenne en bail à ferme et frais de bornage 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

En principe, **non** : un preneur à bail rural ne peut pas supprimer seul une clôture mitoyenne séparant deux prairies appartenant à des bailleurs différents, sauf accord valable des propriétaires et respect du bail. S’il la supprime sans autorisation, il peut devoir financer la remise en état et indemniser les dégradations. ## Qui paie ? ### 1. Le bornage entre les deux propriétaires Le bornage est normalement réalisé **à frais communs entre les propriétaires voisins**, conformément à [Article 646 du Code civil](/articles/code-civil/646). Mais il faut distinguer : - **bornage amiable demandé par les propriétaires** : frais généralement partagés ; - **bornage rendu nécessaire par la suppression fautive de la clôture par le preneur** : le bailleur peut réclamer au preneur le remboursement de ces frais comme élément du préjudice. La Cour de cassation a précisément admis que, lorsque l’arrachage d’une haie mitoyenne par le preneur rend nécessaire la reconstitution de la limite, les frais de bornage peuvent relever de la remise en état due par le preneur. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044352235?init=true&page=1&query=20-10934&searchField=ALL&tab_selection=all) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044352235?init=true&page=1&query=20-10934&searchField=ALL&tab_selection=all)) ### 2. La clôture elle-même Le preneur doit restituer le bien sans dégradation imputable. Le bailleur peut réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi à la fin du bail, conformément à [Article L411-72 du Code rural et de la pêche maritime](/articles/code-rural-et-de-la-peche-maritime/L411-72). Dans une affaire comparable, la Cour de cassation a validé la condamnation du preneur ayant supprimé une haie mitoyenne à remettre la parcelle en état clos et à supporter une partie du coût de la clôture. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020683731) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020683731)) La suppression peut également constituer un manquement aux obligations d’exploitation et de conservation du fonds, régies notamment par [Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime](/articles/code-rural-et-de-la-peche-maritime/L411-27) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ## Attention à la qualification Une **clôture** n’est pas automatiquement mitoyenne. La présomption de mitoyenneté de [Article 653 du Code civil](/articles/code-civil/653) concerne principalement les murs séparatifs. Il faut donc vérifier le titre de propriété, le bail, l’état des lieux, les anciennes photographies et les usages de la clôture. ## Stratégie pratique 1. Faire établir rapidement un constat photographique ou un constat de commissaire de justice. 2. Mettre le preneur en demeure de remettre la séparation en état, sans reconnaître une limite non bornée. 3. Faire établir un devis de géomètre et, si nécessaire, organiser un bornage contradictoire avec les deux propriétaires. 4. Réclamer ensuite au preneur les frais justifiés : bornage rendu nécessaire, clôture équivalente et éventuelles dégradations. En cas de bornage judiciaire, les frais restent en principe communs, mais certains frais peuvent être mis à la charge de la partie qui a provoqué et perdu la contestation. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020683731) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020683731))