Indemnité d’assurance d’un bien propre et liquidation du régime matrimonial 🧠 Mémoire Droit de la famille Divorce et séparation

En principe, **l’indemnité d’assurance reste un bien propre** de l’époux propriétaire du véhicule acquis avant le mariage. Elle constitue le remplacement de ce bien propre par **subrogation réelle** ; elle n’entre donc pas dans l’actif commun lors de la liquidation. [Article 1405 du Code civil](/articles/code-civil/1405) ; [Article 1406 du Code civil](/articles/code-civil/1406). ## Application à votre situation Si : - le véhicule appartenait personnellement à l’un des époux avant le mariage ; - l’assurance a indemnisé **la destruction ou la perte matérielle du véhicule** ; alors l’argent doit être porté dans la **masse propre** de cet époux, et non dans la communauté. ### Attention aux trois exceptions 1. **Indemnité mixte** : la partie correspondant à un préjudice corporel, une perte de revenus ou un autre chef devra être analysée séparément. 2. **Financement commun du véhicule ou de sa conservation** : si des fonds communs ont servi à financer, réparer ou préserver ce bien propre, une **récompense au profit de la communauté** peut être discutée lors de la liquidation. La communauté doit notamment récompense lorsqu’elle a profité de fonds propres. [Article 1433 du Code civil](/articles/code-civil/1433). 3. **Mélange des fonds** : si l’indemnité a été versée sur un compte commun puis confondue avec d’autres sommes, il faudra pouvoir démontrer son origine et son maintien comme fonds propres. La jurisprudence raisonne également en fonction de la nature du bien détruit : une indemnité remplaçant un bien commun relève de la communauté, tandis qu’une indemnité correspondant à un bien propre doit être distinguée. Voir notamment [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037819425) et [Cass. civ. 1re, 10 juillet 1996, n° 94-17.471](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036968). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037819425)) **À conserver pour la liquidation :** facture ou certificat d’achat antérieur au mariage, carte grise, contrat d’assurance, rapport d’expertise et courrier de règlement détaillant précisément le motif et le montant de l’indemnité.