Notifier une demande d’audition d’éducateurs en appel d’une curatelle renforcée 🧠 Mémoire Droit de la famille Tutelle et curatelle

Oui. Pour une audience d’appel concernant une **curatelle renforcée**, il faut surtout demander à la cour, par écrit et rapidement, soit **l’audition des éducateurs**, soit la prise en compte de leurs **attestations écrites**. La procédure est orale et se déroule en chambre du conseil ; ne vous contentez donc pas de prévenir vous-même les éducateurs : sollicitez officiellement le greffe et communiquez la demande aux autres personnes convoquées. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000019942090/?utm_source=openai)) ## 1. La solution la plus sûre : demander des attestations écrites Demandez à chaque éducateur de rédiger une attestation relatant uniquement les faits qu’il a personnellement constatés : - autonomie dans la vie quotidienne ; - gestion de l’argent ou compréhension des dépenses ; - capacité à prendre des décisions ; - comportement avec le curateur ; - évolution récente de la situation ; - difficultés concrètes justifiant, ou non, une curatelle renforcée. L’attestation doit être datée, signée, accompagnée d’un justificatif d’identité et préciser que son auteur sait qu’elle sera produite en justice, conformément à [Article 202 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/202). [Article 202 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/202) Un éducateur peut également être entendu comme témoin ; toutefois, les professionnels peuvent limiter leurs déclarations en raison de leurs obligations de confidentialité. Il est donc préférable qu’ils vérifient avec leur direction ou leur service ce qu’ils peuvent communiquer. ([Article L411-3 du Code de l'action sociale et des familles](/articles/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/L411-3)) ## 2. Si vous souhaitez leur présence à l’audience Adressez au greffe de la cour d’appel une demande intitulée : **« Demande d’audition de témoins – appel d’une mesure de curatelle renforcée »** Indiquez : - vos nom, adresse et téléphone ; - le numéro de dossier ; - la date de l’audience ; - l’identité et la fonction de chaque éducateur ; - leurs coordonnées professionnelles ; - les faits précis sur lesquels ils pourraient témoigner ; - votre demande que la cour les convoque ou autorise leur audition. La convocation judiciaire des témoins doit être demandée à la cour : ne présentez pas leur présence comme acquise. La cour reste libre d’estimer leur audition utile ou de retenir plutôt leurs attestations. ## 3. Envoi pratique Envoyez : 1. la demande au **greffe de la chambre de la protection des majeurs de la cour d’appel** ; 2. une copie au curateur ou mandataire judiciaire ; 3. une copie aux autres parties ou personnes indiquées sur la convocation ; 4. les attestations déjà obtenues. Si vous êtes assisté par un avocat, transmettez-lui le tout pour dépôt selon le canal procédural approprié. [Article 930-1 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/930-1). [Article 930-1 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/930-1) ## Modèle de demande au greffe > **Objet : Demande d’audition de témoins – dossier n° [référence]** > > Madame, Monsieur, > > Je suis appelant(e) dans la procédure relative à la mesure de curatelle renforcée concernant : **[nom et prénom]**. > > L’audience est fixée au **[date]**. > > Je sollicite l’audition des personnes suivantes, qui ont personnellement accompagné ou observé la situation de l’intéressé(e) : > > - **[Nom, prénom, fonction, établissement, coordonnées]** ; > - **[Nom, prénom, fonction, établissement, coordonnées]**. > > Ces personnes pourraient apporter des éléments précis concernant l’autonomie de l’intéressé(e), sa capacité à gérer ses affaires, son évolution et les difficultés concrètes rencontrées dans le cadre de la mesure. > > Je vous remercie de bien vouloir soumettre cette demande à la cour et, si elle l’estime utile, de procéder à leur convocation ou de m’indiquer les modalités permettant leur audition. > > Vous trouverez ci-joint les attestations déjà établies, ainsi que leur justificatif d’identité lorsqu’il est disponible. > > Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. > > **[Nom – signature]** ## Point stratégique Ne demandez pas seulement : « les éducateurs sont favorables à la suppression de la mesure ». Il faut faire établir des faits concrets et récents. [Article 440 du Code civil](/articles/code-civil/440) Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question précise de notification de la demande d’audition d’éducateurs en appel d’une curatelle renforcée.