Comment obtenir l’apostille d’un casier judiciaire français ? 🧠 Mémoire Droit administratif Casier judiciaire

Oui, mais la démarche se fait en **deux étapes** : obtenir un **bulletin n° 3 récent**, puis demander son apostille auprès des centres notariaux compétents. Attention : pour certains pays de l’Union européenne, l’apostille est supprimée pour les documents attestant l’absence de casier judiciaire. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400)) ## 1. Demander le bulletin n° 3 Vous devez le demander vous-même, gratuitement, en ligne auprès du Service du casier judiciaire national ou par courrier. Le B3 ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal dans certains cas. [Article R82 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/R82) Le bulletin n° 3 correspond au relevé des condamnations les plus graves. [Article 777 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/777) ## 2. Demander l’apostille Pour un casier judiciaire français : - le document doit généralement dater de **moins de 3 mois** ; - il doit comporter le sceau de l’administration ainsi que la signature, le nom et la qualité du signataire ; - la demande se fait en ligne sur la plateforme d’apostille des notaires, ou auprès d’un des centres notariaux compétents ; - l’apostille est ensuite délivrée électroniquement, avec possibilité d’obtenir une version papier si nécessaire. ([notaires.fr](https://www.notaires.fr/fr/faq/comment-faire-apostiller-un-bulletin-ndeg3-du-casier-judiciaire)) ## 3. Vérifier les exigences du pays destinataire Avant la demande, vérifiez auprès du consulat ou de l’administration étrangère : - apostille, légalisation ou aucune formalité ; - traduction exigée ou non ; - ancienneté maximale du casier ; - format électronique ou papier accepté. Une traduction doit être réalisée par un traducteur assermenté et présentée avec le document original. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400))