Droit au logement et scolarisation des enfants pour personne sans domicile 🧠 Mémoire Droit de la famille Bail d'habitation et location

Oui, vous pouvez demander **une mise à l’abri immédiate avec vos enfants**, même sans être titulaire du bail. En revanche, cela ne vous donne pas automatiquement le droit de forcer l’entrée dans le logement : le droit au bail dépend de votre situation familiale et juridique. ## À faire immédiatement 1. **Appelez le 115** et dites exactement : > « Je suis sans abri avec mes enfants mineurs. Leur mère est hospitalisée en psychiatrie. Nous avons besoin d’une mise à l’abri familiale immédiate et d’une solution pour la rentrée scolaire. » Demandez le **numéro de votre demande** et, en cas de refus, demandez que le refus soit enregistré. Le dispositif de veille sociale doit accueillir, évaluer et orienter les personnes sans abri ou en détresse, et fonctionne sans interruption ([Article L345-2 du Code de l'action sociale et des familles](/articles/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/L345-2)) [Article L345-2 du Code de l'action sociale et des familles](/articles/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/L345-2). 2. **Allez aujourd’hui au CCAS ou à la mairie**, avec : - vos pièces d’identité ; - les actes de naissance ou documents des enfants ; - tout justificatif de l’hospitalisation de leur mère ; - les certificats ou documents scolaires. Demandez une **mise à l’abri**, une domiciliation et l’aide d’un travailleur social. Une domiciliation permet d’obtenir une adresse administrative lorsque l’on n’a pas de domicile stable. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317?first_article=comment-ouvrir-compte-commun-guide-complet&utm_source=openai)) 3. **Pour la rentrée**, contactez la mairie et l’école. L’inscription à l’école primaire se fait auprès de la mairie, y compris en cas de déménagement ; l’absence de logement stable ne doit pas empêcher la scolarisation. ([education.gouv.fr](https://www.education.gouv.fr/scolarite-diplomes-examens-orientation-469376?utm_source=openai)) 4. **Demandez au service social de l’hôpital** de la mère d’écrire que sa sortie doit être préparée avec une solution d’hébergement familiale. L’intérêt et la sécurité des enfants doivent rester prioritaires dans les décisions qui les concernent ([Article 371-1 du Code civil](/articles/code-civil/371-1)) [Article 371-1 du Code civil](/articles/code-civil/371-1). ## Si le 115 refuse plusieurs fois Conservez les dates et heures des appels, les SMS et les réponses écrites. Une famille sans abri peut, dans certaines circonstances, saisir en urgence le tribunal administratif pour demander une mise à l’abri ; le juge tient compte de l’âge des enfants, de leur santé et de la situation familiale. Mais ce recours n’est pas automatique : la saturation des hébergements peut être opposée par l’administration. ([Conseil d'État, , 14/02/2023, 470897, Inédit au recueil Lebon](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047189459)) ### Sources complémentaires — recherche web - [Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/12/2023, 489206](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048734416) : le juge des référés peut être saisi rapidement pour demander un hébergement d’urgence familial. ([Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/12/2023, 489206](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048734416)) - [Conseil d'État, , 14/02/2023, 470897, Inédit au recueil Lebon](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047189459) : la situation des enfants et de la famille doit être examinée, mais la saturation peut conduire au rejet de la demande. ([Conseil d'État, , 14/02/2023, 470897, Inédit au recueil Lebon](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047189459)) **Ne forcez pas l’entrée dans le logement.** Demandez plutôt à l’hôpital, au CCAS ou à une assistante sociale de contacter officiellement votre compagne ou le bailleur afin de régler votre accès temporaire au logement.

Oui, **le fait d’être marié peut vous donner des droits sur le logement familial**, même si votre nom ne figure pas sur le bail. Mais **cela ne vous autorise pas à forcer l’entrée** s’il existe une décision judiciaire, une interdiction de contact ou une mesure de protection. ## Ce que signifie votre mariage L’[Article 215 du Code civil](/articles/code-civil/215) protège le logement familial : un époux ne peut pas en disposer seul lorsque le logement sert à la famille. Toutefois, cet article **ne constitue pas à lui seul un droit absolu d’entrer par la force**. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026818949?utm_source=openai)) La Cour de cassation a jugé que le départ d’un époux **ne permet pas automatiquement à l’autre de lui interdire l’accès** tant qu’un juge n’a pas attribué provisoirement la jouissance du logement. *Sources complémentaires — recherche web* ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026818949?utm_source=openai)). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026818949?utm_source=openai)) ## Attention aux exceptions Vous ne devez pas entrer si : - une ordonnance ou décision attribue le logement à votre épouse ; - une ordonnance de protection vous interdit l’accès ou le contact ; - la police ou la justice vous a notifié une interdiction ; - le bailleur ou les forces de l’ordre vous indiquent qu’une mesure officielle existe. **Ne cassez pas la porte et ne changez pas la serrure.** Appelez la police ou la gendarmerie pour demander calmement : > « Je suis le mari et le père des enfants. Je souhaite savoir s’il existe une décision ou une interdiction officielle m’empêchant d’accéder au logement familial. » Demandez aussi à l’assistante sociale de l’hôpital de vérifier la situation et d’organiser votre hébergement avec les enfants. En attendant, appelez le **115** : le dispositif d’urgence peut être saisi par toute personne sans abri ou en détresse et fonctionne sans interruption ([Article L345-2 du Code de l'action sociale et des familles](/articles/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/L345-2)).