Raisons valables pour reporter une expertise médico-psychologique 🧠 Mémoire Droit de la santé Garde des enfants

Oui, vous pouvez demander le report, mais **le motif doit être sérieux, concret et justifié**. Une simple difficulté professionnelle est parfois jugée insuffisante ; en revanche, un empêchement professionnel exceptionnel ou la maladie imprévisible d’un enfant sans solution de garde peuvent être recevables s’ils sont documentés. ## Motifs à invoquer ### 1. Empêchement professionnel exceptionnel Présentez-le ainsi : > « Je suis exceptionnellement dans l’impossibilité de me libérer à cette date en raison de contraintes professionnelles impératives, mon absence ne pouvant être remplacée et aucun congé ou aménagement n’ayant pu être obtenu. » Joignez, si possible : - attestation de l’employeur ; - planning ou horaires concernés ; - refus écrit de congé ou d’échange de service ; - proposition de plusieurs nouvelles dates. **Attention :** « je ne peux pas poser congé » seul risque d’être considéré comme trop général. Il faut démontrer l’impossibilité réelle, pas seulement une convenance personnelle. ### 2. Enfant malade et absence de garde C’est généralement un motif plus convaincant lorsqu’il est soudain et prouvé : > « Mon enfant est malade à la date du rendez-vous et nécessite ma présence, aucune solution de garde adaptée n’étant disponible. Je sollicite donc exceptionnellement le report de l’expertise. » Joignez : - certificat médical ou justificatif de consultation ; - attestation de l’autre parent indiquant son impossibilité ; - justificatif d’annulation de la garde, si vous en avez un ; - tout élément établissant l’absence de solution alternative. ## Démarche impérative 1. Prévenez immédiatement l’expert, de préférence par courriel **et** lettre recommandée ou moyen permettant de prouver l’envoi. 2. Informez votre avocat et, si l’expertise est ordonnée par un juge, le greffe ou le magistrat chargé du contrôle. 3. Demandez expressément un report et proposez au moins trois dates. 4. Ne vous contentez surtout pas de ne pas vous présenter. Les parties convoquées à une mesure d’instruction doivent être régulièrement convoquées, notamment par lettre recommandée ou par l’intermédiaire de leur avocat selon les cas, conformément à [Article 160 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/160). ([Article 160 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/160)) L’expert peut toutefois déposer son rapport en constatant votre absence. Une jurisprudence a considéré qu’une personne ayant demandé un report mais n’ayant ensuite pas repris contact avec l’expert ne pouvait pas facilement reprocher à l’expertise son caractère non contradictoire. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023765349?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023765349?utm_source=openai)) ### Formulation courte à envoyer > Madame, Monsieur, > > Je sollicite le report du rendez-vous d’expertise médico-psychologique fixé le [date], en raison de [motif précis]. Cet empêchement est exceptionnel et dûment justifié par les documents joints. > > Je vous remercie de bien vouloir me proposer une nouvelle date. Je suis disponible notamment les [indiquer trois dates ou périodes]. > > Je vous prie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette demande et vous prie d’agréer… *(Sources complémentaires — recherche web)* : une décision de la cour d’appel de Rennes montre qu’une difficulté liée à l’emploi du temps doit être signalée rapidement et suivie d’une réelle démarche pour obtenir une nouvelle date ; l’absence non régularisée peut être retenue contre la personne convoquée. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023765349?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023765349?utm_source=openai))

Votre inquiétude est légitime, mais **une seule journée non rémunérée ne vous fait pas automatiquement perdre un trimestre de retraite**. Pour un fonctionnaire d’État, la retenue est en principe calculée selon la règle du **trentième indivisible**, tandis que les services sont ensuite comptabilisés globalement ; le SRE indique qu’une fraction de trimestre inférieure à 45 jours n’est pas retenue comme trimestre de services. ([retraitesdeletat.gouv.fr](https://retraitesdeletat.gouv.fr/professionnels/le-versement-des-cotisations/nos-reponses-vos-questions?utm_source=openai)) ## Ce qu’il faut faire dans votre situation Ne présentez pas votre demande comme une simple convenance personnelle. Écrivez à l’expert : > « Étant professeur des écoles, je suis tenu d’assurer ma présence devant les élèves et ne dispose d’aucun congé mobilisable pour ce type de rendez-vous en période scolaire. Une absence entraînerait une retenue sur traitement et pourrait être considérée comme irrégulière. Je sollicite donc le report de l’expertise à une date située pendant les vacances scolaires, ou à défaut à un créneau compatible avec mes obligations de service. » Demandez également à votre **IEN ou DASEN**, par écrit, si une autorisation exceptionnelle est possible au titre d’une convocation à expertise judiciaire. Ne partez pas du principe qu’elle sera automatiquement accordée : les autorisations d’absence pour motifs personnels ne sont généralement pas de droit et restent liées aux nécessités du service. ([education.gouv.fr](https://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/LIJ_2017_198_mai.html?utm_source=openai)) ## Point essentiel - **Ne vous absentez pas sans accord écrit.** - Demandez à l’expert de confirmer par écrit le report. - Mettez votre avocat dans la boucle immédiatement. - Si l’expert refuse, votre avocat peut demander au juge chargé du dossier d’intervenir. L’absence non justifiée peut conduire l’expert à poursuivre ou clôturer ses opérations en votre absence, puis le juge peut en tirer des conséquences défavorables. Une décision récente illustre ce risque lorsqu’une personne avait demandé un report puis n’avait pas repris contact efficacement avec l’expert. ([courdecassation.fr](/decisions/673f9999c74c14eb6072c782?utm_source=openai)) *(Sources complémentaires — recherche web)* : la jurisprudence rappelle que l’expert doit convoquer régulièrement les parties, mais que l’absence personnelle après convocation peut ensuite être reprochée à la partie si elle n’a pas démontré un empêchement sérieux et n’a pas obtenu de nouveau rendez-vous. ([courdecassation.fr](/decisions/6137273dcd5801467742aee0?utm_source=openai)) Je peux vous rédiger un courrier complet à adresser simultanément à l’expert, à votre avocat et à votre IEN.