Obligation de l'employeur de fournir du travail et congés imposés pendant arrêt de travail 🧠 Mémoire Droit du travail Arrêt maladie

D’après les faits indiqués, **vous ne devriez pas être contraint de poser des congés payés ou une absence sans solde pour les 22 et 23 août 2026** si l’entreprise vous a elle-même demandé de ne pas venir en attendant la visite médicale. Le point essentiel sera de prouver cette instruction et de vérifier si la visite de reprise était juridiquement obligatoire. ## Analyse Votre arrêt s’est terminé le **14 août 2026**. Les **15 et 16 août**, l’entreprise étant fermée, aucune absence ne peut normalement vous être reprochée ces jours-là. Pour les **22 et 23 août**, vous avez appelé le **21 août** afin de reprendre votre travail et l’employeur vous a demandé de ne pas venir. Vous étiez donc, en principe, disponible pour travailler. Lorsque la visite de reprise est obligatoire, l’employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu’il connaît la fin de l’arrêt. La règle actuelle prévoit notamment une visite après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel, avec organisation au plus tard dans les huit jours suivant la reprise effective : [Article R4624-31 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R4624-31). Cette nouvelle durée s’applique aux arrêts délivrés à compter du **16 juin 2026** ; il faut donc vérifier la date de délivrance de votre arrêt. La Cour de cassation considère que l’employeur doit organiser cette visite lorsque le salarié en fait la demande et se tient à sa disposition. Elle a également admis que le salaire puisse être dû lorsque le salarié est disponible mais que l’employeur ne lui fournit pas de travail : [Cass. soc., 3 juillet 2024](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049906519) ; [Cass. soc., 23 septembre 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029516310/). ## Ce que vous devez faire 1. **Ne signez pas immédiatement** une demande de congés ou d’absence sans solde si elle ne correspond pas à votre volonté. 2. Envoyez un écrit, par courriel ou recommandé, indiquant : > « Mon arrêt de travail ayant pris fin le 14 août 2026, je vous ai contactés le 21 août afin de reprendre mon activité les 22 et 23 août. Vous m’avez demandé de ne pas me présenter dans l’attente de ma visite médicale. Je vous confirme rester à la disposition de l’entreprise et vous remercie de m’indiquer par écrit la nature de mon absence ainsi que la date de la visite organisée par vos soins. Je ne sollicite ni congé payé ni absence sans solde pour cette période. » 3. Conservez les preuves : relevé d’appel du 21 août, SMS, courriels, planning des 22-23 août et tout document médical. 4. Si une retenue apparaît sur votre bulletin de salaire, vous pourrez demander sa régularisation et, si nécessaire, saisir le conseil de prud’hommes. *(Sources complémentaires — recherche web)* La jurisprudence officielle vérifiée confirme que l’employeur ne peut rester inactif lorsque le salarié demande la visite de reprise et se tient à sa disposition. Si vous le souhaitez, je peux transformer ce texte en **courrier formel prêt à envoyer à votre employeur**, adapté à votre contrat de travail du week-end.