Rejet AAH par CDAPH pour taux d'incapacité inférieur à 50% 🧠 Mémoire Droit social Allocations et aides sociales

La CDAPH a rejeté votre demande d’AAH parce qu’elle a retenu un taux d’incapacité **inférieur à 50 %**, alors que vous indiquez avoir obtenu une reconnaissance de **50 %**. Cette différence est essentielle : il faut vérifier le taux officiellement inscrit dans la notification. ## Motif du refus La CDAPH reconnaît vos difficultés et leurs effets sur votre activité, mais estime qu’elles restent **légères à modérées** et ne justifient pas l’ouverture de l’AAH. Le taux d’incapacité et, dans certains cas, la restriction durable d’accès à l’emploi sont des conditions déterminantes pour l’AAH, conformément aux [articles L. 821-1](/articles/code-de-la-securite-sociale/L821-1) et [L. 821-2](/articles/code-de-la-securite-sociale/L821-2) du Code de la sécurité sociale. ## Ce que vous pouvez faire Vous pouvez contester la décision dans le délai indiqué par le courrier, soit **dans les deux mois suivant sa notification** (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). La première étape obligatoire est le **recours administratif préalable obligatoire (RAPO)** auprès de la MDPH/CDAPH. Un recours direct devant le tribunal sans RAPO peut être déclaré irrecevable. Tribunal judiciaire, 23 juillet 2026, n° 25/00485 [Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 23/07/2026, n° 25/00485](/decisions/6a6c18bdd6da0419628f66ac). Dans votre recours, insistez sur : - la contradiction entre le taux annoncé dans votre dossier (**50 %**) et le motif indiquant un taux **inférieur à 50 %** ; - les limitations concrètes dans votre vie quotidienne et professionnelle ; - la durée et la fréquence de vos difficultés ; - les certificats médicaux et comptes rendus décrivant précisément vos limitations. Le principal risque est que la MDPH maintienne son appréciation si les documents médicaux décrivent seulement le diagnostic, sans expliquer ses conséquences concrètes sur l’autonomie et l’emploi. Si vous le souhaitez, je peux rédiger directement votre RAPO contre la décision du 13 août 2026. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.

Oui, ce compte rendu peut **renforcer votre recours contre le refus d’AAH**, mais l’IRM seule ne suffit pas : la CDAPH et le juge évaluent surtout les **conséquences concrètes** de la compression médullaire sur votre autonomie et votre capacité à travailler. ## Ce que montre votre IRM Le compte rendu décrit notamment : - une discopathie dégénérative cervicale étagée et évoluée ; - une hernie en **C4-C5** au contact d’une racine nerveuse ; - une hernie en **C5-C6 entraînant une compression de la moelle épinière**. Cette compression médullaire justifie un **avis rapide auprès d’un neurologue ou d’un neurochirurgien**, surtout si vous avez une faiblesse des bras ou des jambes, des troubles de la marche, des chutes, une perte de sensibilité ou des difficultés urinaires. En cas d’apparition brutale de paralysie ou de difficulté à marcher, appelez le **15 ou le 112**. ([ameli.fr](https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/cervicalgie/que-faire-quand-consulter?utm_source=openai)) ## Pour votre RAPO AAH L’argument central doit être : > La décision retient une incidence légère à modérée et un taux inférieur à 50 %, alors que l’IRM met en évidence une hernie discale C5-C6 avec compression médullaire, ainsi qu’une atteinte radiculaire C4-C5. Ces éléments doivent être réévalués au regard de leurs conséquences fonctionnelles et professionnelles réelles. L’AAH peut être attribuée lorsque le taux d’incapacité atteint le seuil réglementaire, selon [Article L821-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L821-1). Une attribution est également possible avec un taux inférieur à ce seuil si une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi est reconnue, conformément à [Article L821-2 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L821-2). Joignez notamment : - le compte rendu complet de l’IRM ; - un certificat du neurologue ou neurochirurgien ; - la description de vos douleurs, pertes de force, engourdissements, troubles de marche et limitations professionnelles ; - les arrêts de travail, traitements, séances de kinésithérapie et restrictions médicales ; - tout élément expliquant pourquoi vos difficultés ne sont pas seulement « légères à modérées ». Vous devez donc démontrer le retentissement fonctionnel, pas seulement la gravité radiologique. Je peux rédiger votre RAPO en intégrant précisément les résultats **C4-C5 et C5-C6** et la demande de réévaluation du taux d’incapacité. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.