Préemption SAFER sans avis du locataire 🧠 Mémoire Autres Bail d'habitation et location

Oui, **la préemption de la SAFER peut être contestée** si le locataire exploitant bénéficiait d’un droit de préemption prioritaire et n’a jamais reçu la notification du projet de vente. Mais il faut vérifier que le bail rural était valable, que le locataire exploitait effectivement les parcelles et remplissait les conditions légales. ## Principe Le propriétaire doit tenir compte du droit de préemption du preneur en place avant la vente, conformément à [Article L412-1 du Code rural et de la pêche maritime](/articles/code-rural-et-de-la-peche-maritime/L412-1). Le notaire doit lui notifier le prix et les conditions de vente. Le locataire dispose ensuite de **deux mois** pour accepter ou refuser ; à défaut, il est normalement considéré comme ayant renoncé, selon [Article L412-8 du Code rural et de la pêche maritime](/articles/code-rural-et-de-la-peche-maritime/L412-8). La SAFER ne peut donc pas simplement évincer un preneur qui bénéficiait prioritairement de ce droit (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). La Cour de cassation a jugé que, lorsque le preneur remplissait les conditions requises, la SAFER ne pouvait pas obtenir l’annulation de la vente en invoquant sa propre préemption. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030276149?utm_source=openai)) ## Ce qu’il faut vérifier immédiatement 1. **Le bail rural** : écrit ou verbal, date de début, parcelles concernées. 2. **L’exploitation réelle** par le locataire : relevés PAC, MSA, factures, attestations. 3. **La date de la vente ou de la décision de préemption SAFER**. 4. L’existence d’une notification du notaire au locataire. 5. La décision SAFER : parcelles préemptées, motivation, prix et conditions. ## Action possible Le locataire peut demander en justice, selon l’état d’avancement : - l’annulation de la vente ou de l’opération irrégulière ; - la reconnaissance de son droit de préemption ; - éventuellement des dommages-intérêts. La Cour de cassation admet toutefois qu’une déclaration puisse être adressée au notaire lorsque celui-ci avait reçu mandat du vendeur pour vendre le bien. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025379750)) **Stratégiquement, il faut agir rapidement** avec le bail, les preuves d’exploitation et tous les courriers SAFER/notaire, car les délais de contestation peuvent être courts. La SAFER soutiendra probablement que le locataire ne remplissait pas les conditions du droit de préemption ou qu’il avait été informé autrement : ces points devront être combattus par des preuves précises. Si vous me donnez la date de la préemption, la date du bail et les documents reçus, je peux déterminer quelle action est la plus adaptée et rédiger un courrier de contestation au notaire et à la SAFER. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.