Dette fiscale française ancienne après une installation à l’étranger 🧠 Mémoire Droit fiscal Garde des enfants

Le départ dans le pays de résidence **n’efface pas une dette fiscale française**. Après environ 10 ans, on ne peut toutefois pas conclure qu’elle est prescrite : l’action de recouvrement est en principe soumise à un délai de **4 ans**, mais certains actes du Trésor peuvent interrompre ou suspendre ce délai. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/6350?utm_source=openai)) ## Ce qui peut se passer - Il doit déclarer son changement d’adresse et sa situation fiscale à l’administration française ; cela concerne les obligations fiscales futures, mais **ne règle pas automatiquement les dettes anciennes**. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-pars-vivre-letranger-quelles-demarches-dois-je-accomplir-dois-je-cloturer?utm_source=openai)) - La France peut demander à le pays de résidence une **assistance au recouvrement** : saisies ou procédures peuvent alors être engagées dans le pays de résidence, si la créance est toujours juridiquement recouvrable et suffisamment établie. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000567242?utm_source=openai)) - Les contestations concernant **l’existence ou le montant de la dette** relèvent de la France ; les contestations concernant un acte de recouvrement du pays de résidence relèvent généralement de le pays de résidence. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000567242?utm_source=openai)) ## Le point décisif : la prescription Il faut vérifier : 1. la nature exacte de l’impôt ; 2. sa date de mise en recouvrement ; 3. les relances, mises en demeure, saisies ou autres actes effectués depuis ; 4. l’existence éventuelle d’une contestation ou d’une décision de justice. Une dette vieille de 10 ans peut donc être prescrite **si aucune poursuite valable n’a été accomplie pendant le délai applicable**, mais elle peut aussi rester exigible si le délai a été interrompu. ## Stratégie prudente Avant de déménager, il devrait demander au service des impôts un **état détaillé de la dette**, avec l’historique des actes de recouvrement et le calcul des intérêts. Il ne faut pas ignorer un courrier : une reconnaissance ou un paiement partiel peut avoir des conséquences sur la prescription. Si vous le souhaitez, je peux vous préparer une demande écrite au Trésor public pour obtenir cet état détaillé sans reconnaître prématurément la dette.