Validité de la notification d'un jugement JAF au défendeur sans signification 🧠 Mémoire Droit de la famille Pension alimentaire

Oui, **cela peut être légal** : un jugement du JAF n’a pas toujours à être signifié par commissaire de justice. Dans certaines procédures, une **notification régulière par le greffe**, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception, suffit. ## Cas où la notification est valable Pour les jugements JAF rendus sur requête, hors divorce et séparation de biens, la décision peut être notifiée par le greffe si le juge l’a prévu ; à défaut, elle doit être signifiée. La Cour de cassation rappelle que seule une notification régulière fait courir le délai d’appel. Décision de la Cour de cassation ([courdecassation.fr](/decisions/613727f3cd5801467742eb00?utm_source=openai)) La notification doit être adressée personnellement au défendeur, conformément à [Article 677 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/677), et préciser clairement les voies, délais et modalités de recours (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031949514?utm_source=openai)) ## Points à vérifier - notification envoyée par le **greffe** ou par une simple partie ; - lettre recommandée avec accusé de réception ; - accusé signé ou modalités régulières en cas de non-réception ; - indication claire du délai et de la procédure d’appel ; - procédure concernée : divorce, résidence des enfants, pension, ordonnance de protection, etc. Si la notification est irrégulière ou ne mentionne pas correctement le recours, le délai d’appel peut ne pas avoir commencé à courir. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031949514?utm_source=openai)) *(Sources complémentaires — recherche web)* **Aucune autre jurisprudence officielle vérifiable spécifiquement pertinente n’a été trouvée pour cette question.** Si vous me transmettez la notification reçue et la première page du jugement, je peux vérifier si elle est juridiquement régulière.