Obligations de contenu de la convocation à l'AG annuelle d'une SCI 🧠 Mémoire Droit des sociétés Copropriété et syndic

Pour une **SCI**, la convocation à l’assemblée générale annuelle doit surtout respecter les **statuts**, qui fixent généralement le délai, le mode d’envoi et les règles de vote. La loi permet que les décisions soient prises en assemblée ou, si les statuts le prévoient, par consultation écrite, y compris électronique : [Article 1853 du Code civil](/articles/code-civil/1853)[Article 1853 du Code civil](/articles/code-civil/1853). ## Mentions à prévoir La convocation devrait indiquer clairement : (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). - la **dénomination complète** de la SCI ; - la **date, l’heure et le lieu** de l’assemblée ; - le cas échéant, les modalités de **participation à distance** ; - la mention qu’il s’agit de l’**assemblée générale annuelle** ; - un **ordre du jour précis et détaillé** ; - les projets de résolutions soumis au vote ; - l’approbation éventuelle des comptes, l’affectation du résultat et la gestion du gérant, si ces sujets sont prévus ; - les modalités de vote et de représentation par **pouvoir** ; - les règles de quorum et de majorité prévues par les statuts ; - la liste des documents consultables ou joints ; - l’identité et la qualité de l’auteur de la convocation, généralement le gérant ; - la date d’envoi de la convocation. ## Point important Il n’existe pas nécessairement, pour toutes les SCI, une obligation légale uniforme d’organiser une assemblée annuelle : il faut d’abord vérifier les **statuts**. En revanche, si les statuts imposent cette assemblée, leur non-respect peut permettre à un associé de contester les décisions, notamment si le délai de convocation est insuffisant ou si l’ordre du jour est trop vague. En pratique, il faut éviter de voter une résolution sur un sujet qui ne figure pas clairement à l’ordre du jour.