Quel délai pour agir contre une assurance après un accident routier ? 🧠 Mémoire Droit des assurances

Le point de départ varie selon le dommage et les circonstances. ## 1. Action contre votre propre assurance - à compter de l’accident pour les dommages matériels ; - à compter de la connaissance du dommage, voire de sa consolidation ou d’une expertise, pour un dommage corporel. [Cour de cassation, deuxième chambre civile](/decisions/67481ece3f6707ecf31eabab) ## 2. Action contre l’assureur du conducteur responsable [Tribunal judiciaire, quatrième chambre](/decisions/67364b32944f91b65d39f115) ## 3. Démarche prudente 1. Vérifiez la date de l’accident, de l’expertise ou de la consolidation. 2. Adressez rapidement une LRAR à l’assureur en demandant la prise en charge et en contestant tout refus. 3. Conservez l’accusé de réception, les échanges, le constat, les rapports d’expertise et les justificatifs de préjudice. 4. L’assureur invoquera probablement la prescription : la preuve de la date et du contenu de vos courriers est donc essentielle. Si vous me donnez la date de l’accident, la nature du dommage et la date du dernier courrier adressé à l’assurance, je peux calculer le délai applicable plus précisément.