Vente logement social sans décote : restrictions acte de vente 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Cela dépend de la rédaction exacte de l’acte, mais **la loi ne vous interdit pas automatiquement de vendre ou de louer pendant cinq ans si vous avez acheté au prix de mise en vente, sans décote**. En revanche, même dans ce cas, vous devez informer le bailleur social si vous revendez dans les cinq ans : il bénéficie alors d’une priorité d’achat. ([Article L443-12-1 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L443-12-1)) ## Ce que prévoit la loi L’[Article L443-12-1 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L443-12-1) distingue deux situations : (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). - **Toute revente dans les cinq ans** : vous devez en informer le bailleur social, qui peut se porter acquéreur en priorité. - **Achat effectué sous le prix de mise en vente** : en cas de revente, une partie de la plus-value peut devoir être reversée au bailleur ; en cas de location, un plafond de loyer s’applique. Le texte ne prévoit donc pas, à lui seul, une interdiction générale de vendre ou de louer lorsque le logement a été acheté **au prix de mise en vente**. Le point juridiquement déterminant n’est pas seulement l’absence de « décote », mais la comparaison entre le prix payé et le **prix de mise en vente fixé selon [l’article L443-11](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L443-11)**. ([Article L443-12-1 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L443-12-1)) ## Pourquoi votre acte mentionne-t-il alors une restriction ? Il peut s’agir : 1. d’une simple **information obligatoire** reprenant les obligations légales ; 2. d’une clause concernant uniquement l’obligation d’informer le bailleur en cas de revente ; 3. ou d’une véritable **clause contractuelle limitant la revente ou la location**, avec une sanction prévue dans l’acte. Dans le troisième cas, la clause ne peut pas être écartée automatiquement au seul motif que vous n’avez bénéficié d’aucune décote. Il faut vérifier : - les mots exacts employés : « interdiction », « obligation », « priorité », « plafonnement », « condition résolutoire » ; - la durée exacte ; - la sanction prévue ; - la référence éventuelle à [l’article L443-12-1](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L443-12-1) ; - la mention du prix de mise en vente et du prix effectivement payé. ## Conclusion pratique Votre position paraît **solide concernant l’absence de reversement de plus-value et de plafond légal de loyer**, si vous avez réellement acheté au prix de mise en vente. En revanche, vous ne pouvez pas ignorer la formalité d’information du bailleur en cas de revente avant cinq ans, et la clause contractuelle doit être examinée séparément. *(Sources complémentaires — recherche web)* Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question précise. Le plus prudent est de faire relire la page de l’acte contenant la clause et la page indiquant le prix de mise en vente ; vous pouvez joindre une photo ou un PDF du passage concerné.

**A priori, non : si le prix du logement correspondait au prix de mise en vente, les frais de notaire réduits et l’absence de frais d’agence ne constituent pas une décote. Vous ne devriez donc pas être soumis au plafond légal de loyer prévu pour les acquisitions à prix inférieur.** ## Pourquoi Le plafond de loyer s’applique lorsque l’acquéreur a acheté le logement **à un prix inférieur au prix de mise en vente**. Le texte précise que la comparaison s’effectue hors frais d’acte et accessoires à la vente : les frais de notaire et frais d’agence ne modifient donc pas, en principe, le prix d’acquisition pris en compte. ([Article L443-12-1 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L443-12-1)) [Article L443-12-1 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L443-12-1) Ainsi : - **prix de vente du logement = prix de mise en vente** : pas de plafond légal spécifique fondé sur cet article ; - **frais de notaire réduits** : ils ne constituent normalement pas une décote sur le prix du bien ; - **absence de frais d’agence** : elle ne constitue pas davantage une décote, sauf si elle a été intégrée dans un prix de vente inférieur au prix officiellement fixé. ## Attention à la clause de votre acte Même sans plafond légal, votre acte peut contenir une **restriction contractuelle autonome** concernant la location pendant cinq ans. Un contrat légalement formé s’impose en principe aux parties. ([Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103)) [Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103) Il faut donc vérifier si la clause : 1. interdit réellement la location ; 2. impose seulement une information ou une autorisation du bailleur ; 3. prévoit un plafond de loyer ; 4. prévoit une sanction en cas de non-respect. **Ne signez pas encore de bail sans vérifier cette clause.** Le point décisif est la page de l’acte indiquant le prix de mise en vente, le prix de vente et la restriction de location.