Partage verbal des biens mobiliers dans un divorce amiable 🧠 Mémoire Droit de la famille Divorce et séparation

Dans un divorce par consentement mutuel, la convention doit régler complètement les effets patrimoniaux du divorce ; le bien immobilier doit, lui, faire l’objet d’un état liquidatif notarié lorsqu’il est soumis à publicité foncière. ([Article 229-3 du Code civil](/articles/code-civil/229-3)) ## 1. Le bien immobilier impose l’intervention du notaire La convention de divorce doit comporter l’état liquidatif du régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur un bien immobilier soumis à publicité foncière, cet état doit être établi en la forme authentique par un notaire, conformément à [Article 229-3 du Code civil](/articles/code-civil/229-3). ([Article 229-3 du Code civil](/articles/code-civil/229-3)) Le partage immobilier ne peut donc pas être valablement organisé par un simple accord verbal ou un écrit sous signature privée. ## 2. Les biens mobiliers peuvent être attribués par accord En pratique, cette répartition doit idéalement être intégrée à la convention de divorce, sous une forme précise : - « Monsieur reçoit… » - « Madame reçoit… » - liste des biens concernés ; - éventuellement indication de leur valeur ; - mention qu’il n’existe plus de contestation ou de créance entre les époux concernant ces biens. L’[Article 229-3 du Code civil](/articles/code-civil/229-3) exige en effet que la convention règle complètement les effets du divorce et la liquidation du régime matrimonial. ## 3. Le principal risque : la preuve Même si l’accord verbal a pu être exécuté, l’un des époux pourrait ultérieurement contester : - la réalité du partage ; - la propriété d’un meuble ; - l’existence d’une compensation financière ; - le fait que certains biens aient été oubliés. Pour les actes juridiques portant sur une valeur dépassant le seuil légal, la preuve écrite est en principe exigée par [Article 1359 du Code civil](/articles/code-civil/1359). Les exceptions — impossibilité morale ou matérielle de produire un écrit, usage de ne pas en établir, perte par force majeure — sont prévues par [Article 1360 du Code civil](/articles/code-civil/1360). ([Article 229-3 du Code civil](/articles/code-civil/229-3)) ## 4. Jurisprudence complémentaire *Sources complémentaires — recherche web* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038112068?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038112068?utm_source=openai)) [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038112068?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038112068?utm_source=openai)) [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038112068?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038112068?utm_source=openai)) ## Conclusion pratique Le plus sûr est donc : 1. faire établir par le notaire la liquidation concernant l’immeuble ; 2. annexer à la convention une liste écrite des biens mobiliers attribués à chacun ; 3. ajouter une clause indiquant que les époux sont remplis de leurs droits concernant les meubles ; 4. conserver la preuve de la remise des biens et, si nécessaire, des paiements compensatoires. Un partage verbal peut fonctionner entre époux parfaitement d’accord, mais il est juridiquement fragile et ne protège pas contre une contestation ultérieure.