Report des congés payés en cas de maladie pendant les congés 🧠 Mémoire Droit du travail Arrêt maladie

Oui, l’argument de la direction est contestable : dans votre situation, les jours de congés qui coïncident avec votre arrêt maladie du **23 juillet au 17 août 2026** doivent être récupérables. ## Fondement juridique L’**[article L. 3141-19-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-19-1)** prévoit un report de quinze mois lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’une maladie. [Article L3141-19-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-19-1) Surtout, la Cour de cassation a expressément jugé qu’un salarié tombant malade **pendant ses congés payés** doit pouvoir bénéficier ultérieurement des jours de congés correspondant à la période d’arrêt. [Cour de cassation, chambre sociale, 10/09/2025, n° 23-22.732](/decisions/68c13314021d8d629a161218) ## Réponse à l’argument de la direction La direction a raison sur un point limité : un arrêt de Cour de cassation est bien une **jurisprudence**, et non une loi nouvelle. Mais elle ne peut pas en déduire qu’il serait juridiquement sans effet. La Cour de cassation interprète les règles applicables ; son arrêt du **10 septembre 2025** concerne précisément le cas où la maladie survient pendant les congés. Votre situation correspond donc directement à ce principe. Le chevauchement entre le **23 juillet et le 17 août 2026** ne devrait pas être considéré comme une période de congés effectivement pris. Ces jours doivent être recrédités ou reportés, selon le décompte applicable dans votre entreprise. ## Démarche conseillée Adressez à la direction une demande écrite indiquant : 1. vos congés initialement fixés du 17 juillet au 17 août 2026 ; 2. votre arrêt maladie du 23 juillet au 28 août 2026 ; 3. le chevauchement du 23 juillet au 17 août ; 4. la demande de rétablissement des jours de congés concernés ; 5. la référence à [l’article L. 3141-19-1](/articles/code-du-travail/L3141-19-1) et à l’arrêt n° 23-22.732. Conservez l’autorisation de congés, les arrêts de travail et les échanges avec la direction. Le principal risque résiduel porte sur le **nombre exact de jours de congés à recréditer**, qui dépend du décompte en jours ouvrables ou ouvrés et des règles internes applicables.