Autorisation d'absence pour examen prénatal du conjoint contractuel public 🧠 Mémoire Droit administratif

Oui, **en principe**, un agent contractuel de droit public peut bénéficier d’une **autorisation spéciale d’absence rémunérée** pour accompagner sa conjointe enceinte à ses examens prénataux obligatoires, généralement dans la limite de **trois examens**. Il doit demander l’autorisation à son administration et fournir un justificatif médical ou une convocation. ## Conditions pratiques - l’examen doit être un **examen prénatal obligatoire** ; - l’agent doit être le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la femme enceinte ; - l’absence doit être autorisée avant le rendez-vous ; - le traitement est normalement maintenu ; - l’administration peut demander un justificatif, mais le diagnostic médical n’a pas à être communiqué. Le dispositif des autorisations d’absence liées à la parentalité dans la fonction publique a fait l’objet d’une clarification réglementaire attendue. Le Conseil d’État a rappelé que le Premier ministre doit prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à l’application de la loi : [Conseil d'État, 10/12/2025, n° 503871](/conseil-etat/DCE_503871_20251210)[Conseil d'État, 10/12/2025, n° 503871](/conseil-etat/DCE_503871_20251210). ## Conseil La demande doit être écrite au supérieur hiérarchique ou aux ressources humaines, avec la date et la durée prévisible de l’examen. En cas de refus, demandez que celui-ci soit formulé par écrit et précisez que vous sollicitez une ASA rémunérée au titre de l’accompagnement de votre conjointe enceinte.

À la date de la décision du **10 décembre 2025**, le décret d’application de [l’article L. 622 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L622) n’avait effectivement pas encore été pris : le Conseil d’État avait été saisi précisément de cette carence. [Conseil d'État, 10/12/2025, n° 503871](/conseil-etat/DCE_503871_20251210) Cela ne signifie toutefois pas que l’autorisation est impossible : [l’article L. 622](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L622) reconnaît le principe d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, notamment pour les examens prénataux prévus par le Code du travail, sans diminution des congés annuels. [Article L622 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L622) En pratique, il faut donc demander l’ASA à l’administration, en joignant une convocation ou un justificatif. En cas de refus, demandez une décision écrite : l’absence de décret peut rendre les modalités contestables, mais elle ne permet pas à l’administration d’écarter automatiquement le principe légal.