Refus d'expertise médicale pour victime sans justificatif récent 🧠 Mémoire Droit pénal Plainte et constitution de partie civile

Oui, l’expertise médicale peut être refusée, mais **l’absence de justificatif médical récent ne suffit pas, à elle seule, à justifier automatiquement ce refus**. À l’audience sur intérêts civils de septembre 2026, le tribunal devra surtout apprécier si l’expertise est utile pour évaluer les séquelles oculaires et les différents postes de préjudice. ## 1. Le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation Le tribunal peut ordonner une mesure d’instruction lorsque les faits nécessaires à la solution du litige doivent être établis : [Article 143 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/143). Il peut également renvoyer l’affaire afin de permettre à la partie civile de produire les justificatifs nécessaires et accorder une provision : [Article 464 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/464). L’expertise n’est donc pas un droit automatique. Le juge peut la refuser s’il estime : - que les certificats et dossiers médicaux suffisent déjà ; - que les séquelles alléguées ne sont pas suffisamment étayées ; - que la demande est trop générale ou non documentée ; - qu’il n’existe pas d’élément médical actuel démontrant une atteinte persistante à l’œil. ## 2. Mais le juge ne peut pas écarter le préjudice déjà reconnu La Cour de cassation a jugé, le **10 octobre 2023**, que lorsque la culpabilité est définitivement établie et qu’un préjudice existe, le juge doit en rechercher l’étendue, au besoin en ordonnant une mesure d’instruction. Il ne peut pas simplement débouter la victime parce qu’une expertise antérieure a été annulée. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048210989). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048210989)) Toutefois, le **16 juin 2015**, la Cour de cassation a admis qu’une expertise puisse être jugée inutile lorsque les éléments du dossier permettaient déjà d’évaluer le préjudice, notamment en l’absence de pièces médicales nouvelles. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030758669). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030758669)) ## 3. Application à cette situation Le fait que les violences aient entraîné **8 jours d’ITT** établit un dommage initial, mais ne démontre pas nécessairement l’existence de séquelles permanentes à l’œil en septembre 2026. Le risque de refus est donc réel si la partie civile produit uniquement : - le certificat médical initial de janvier 2025 ; - l’ancienne ITT ; - des affirmations générales sur les conséquences « lourdes » ; - aucun compte rendu ophtalmologique récent. En revanche, la demande est beaucoup plus solide si elle est accompagnée d’un examen récent mentionnant, par exemple : - baisse d’acuité visuelle ; - douleurs ou troubles persistants ; - lésion rétinienne, cornéenne ou orbitaire ; - nécessité de soins ou d’une intervention ; - retentissement scolaire, professionnel ou psychologique ; - absence de consolidation ou aggravation. ## 4. Argument probable de l’auteur des violences L’auteur pourra soutenir que la demande d’expertise est tardive et exploratoire, et que rien ne prouve actuellement une séquelle imputable aux coups. Il faut donc demander une expertise avec une mission précise : déterminer les lésions, les soins, la date de consolidation, les séquelles oculaires, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances et le lien causal avec les violences. **Conclusion :** l’expertise peut être refusée si le tribunal considère le dossier médical insuffisant ou l’expertise inutile. Mais, compte tenu d’une atteinte alléguée à l’œil, une demande appuyée par un examen ophtalmologique récent devrait normalement être examinée sérieusement ; le tribunal ne devrait pas rejeter toute indemnisation sans évaluer le préjudice établi.

Oui : **sans certificat médical récent, le juge peut difficilement chiffrer des séquelles actuelles**, notamment oculaires. Mais cela ne signifie pas nécessairement qu’il doit rejeter toute demande d’indemnisation. ## Ce que le juge peut faire ### 1. Ordonner une expertise L’expertise sert précisément à examiner l’état actuel de la victime, déterminer les séquelles, la consolidation et leur lien avec les violences. Le tribunal peut l’ordonner lorsqu’une question technique le justifie, sur le fondement de l’[Article 156 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/156) ; sa mission doit être précisément définie selon l’[Article 158 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/158). Mais l’expert ne pourra travailler sérieusement que s’il dispose d’un minimum de pièces : certificat initial, comptes rendus ophtalmologiques, ordonnances, examens, traitements, photographies, témoignages sur les difficultés persistantes, etc. ### 2. Renvoyer l’affaire et demander des justificatifs Le tribunal peut reporter sa décision sur les intérêts civils pour permettre à la partie civile de compléter son dossier, voire accorder une provision lorsque le principe du préjudice est établi mais que son montant doit encore être précisé, conformément à l’[Article 464 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/464). ### 3. Refuser l’expertise ou limiter l’indemnisation Si aucun élément récent ne confirme une séquelle oculaire, le juge peut considérer que l’expertise n’est pas suffisamment justifiée. Une décision du **12 septembre 2024** a ainsi refusé une expertise et une provision en raison d’éléments médicaux insuffisants et d’un suivi inexistant. Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024, n° 24/00366 [Tribunal judiciaire, civi, 12/09/2024, n° 24/00366](/decisions/66e32eb381ea904904112d7a). Dans ce cas, le juge peut néanmoins indemniser les préjudices déjà démontrés : blessures initiales, douleurs, frais médicaux, gêne temporaire. En revanche, il ne devrait pas accorder une indemnité importante au titre de séquelles permanentes qui ne sont pas médicalement établies. ## Application au cas présenté Les **8 jours d’ITT** prouvent une atteinte initiale, mais ne suffisent pas à établir l’état de l’œil en septembre 2026. Le risque principal est donc que l’auteur soutienne : « aucune séquelle actuelle n’est objectivement démontrée ». La démarche la plus solide serait d’obtenir, avant l’audience, **un examen ophtalmologique récent** demandant au médecin de préciser : - l’état actuel de l’œil ; - les séquelles éventuelles ; - les soins nécessaires ; - la date de consolidation ; - le lien possible avec les violences de janvier 2025. **En résumé :** sans certificat récent, le juge peut ordonner une expertise, mais il peut aussi la refuser ou limiter les dommages-intérêts aux préjudices prouvés. L’absence de pièce récente fragilise surtout la demande concernant les séquelles permanentes.