Application de la décision n° 26/00102 à ma situation 🧠 Mémoire Autres

Je peux analyser la similitude, mais la seule référence **« décision n° 26/00102 » est insuffisante** : plusieurs juridictions ont rendu des décisions portant ce numéro en 2026, notamment Lyon et Versailles. ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/decision/24254bec17463236644026f7954a506f5b9bb470?utm_source=openai)) Merci de joindre la décision — via l’icône trombone — ou de préciser : - la juridiction ; - la date ; - le type de procédure ; - les faits de votre situation ; - ce que vous souhaitez obtenir. Je pourrai ensuite comparer précisément les faits, le raisonnement du juge et la portée juridique de la décision.

**Oui, mais seulement en partie.** Le juge de l’exécution peut se déclarer incompétent pour **annuler le titre de perception lui-même** — question relevant du juge compétent au fond — tout en restant compétent pour contrôler la **régularité et les effets de la SATD**, notamment lorsque le recouvrement est légalement suspendu. ## 1. Le titre et la SATD sont deux objets différents Le juge de l’exécution ne peut normalement pas trancher le fond de la créance : existence, montant ou exigibilité du titre. Il peut donc déclarer irrecevable une demande tendant à l’annulation du titre de perception, sans pour autant valider automatiquement une SATD engagée pendant une période de suspension. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035851855?init=true&page=7&query=Article+L111-2+Code+de+proc%C3%A9dure+civile&searchField=ALL&tab_selection=all&utm_source=openai)) En revanche, lorsque la contestation du titre a un effet suspensif, le comptable ne peut pas poursuivre le **recouvrement forcé** pendant cette suspension. La jurisprudence administrative précise que cet effet concerne précisément la procédure de recouvrement forcé. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035851855?init=true&page=7&query=Article+L111-2+Code+de+proc%C3%A9dure+civile&searchField=ALL&tab_selection=all&utm_source=openai)) ## 2. Le juge peut-il annuler la SATD ? **Potentiellement oui**, si vous lui demandez non pas d’annuler le titre, mais de constater que la SATD a été pratiquée ou maintenue en violation de la suspension du recouvrement. Il faut toutefois distinguer : - **annulation du titre de perception** : juge compétent au fond ; - **contestation de la SATD** : juge de l’exécution, après respect du recours administratif préalable applicable ; - **mainlevée ou cessation des effets de la SATD** : peut relever du juge de l’exécution lorsque la mesure est irrégulière, inutile ou abusive. Le juge de l’exécution dispose notamment du pouvoir d’ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier en cas d’abus de saisie : [Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L121-2)[Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L121-2). ## 3. Attention : la saisine du juge au fond doit être la bonne L’argument « j’ai saisi le juge au fond, donc la SATD doit être annulée » n’est pas toujours suffisant. Il faut démontrer : 1. que la juridiction saisie était bien **compétente** ; 2. que le recours portait effectivement sur le titre ou l’obligation de payer ; 3. que ce recours avait un **effet suspensif** ; 4. que la SATD a été pratiquée ou maintenue pendant cette période ; 5. que les formalités propres à la contestation de la SATD ont été respectées. Le Conseil d’État a rappelé, le 22 octobre 2025, que le recours contentieux contre un titre de perception présente un caractère suspensif et qu’une demande autonome de suspension peut alors être sans objet ; il reste néanmoins possible de demander à l’administration de tenir compte de cette suspension dans l’attente du jugement au fond. [Conseil d'État, 22/10/2025, n° 508937](/conseil-etat/DCE_508937_20251022)[Conseil d'État, 22/10/2025, n° 508937](/conseil-etat/DCE_508937_20251022). ## 4. Conséquence pratique dans votre cas Le juge pourrait donc légalement dire : > « Je ne suis pas compétent pour annuler le titre de perception, mais je suis compétent pour examiner si la SATD pouvait être exécutée alors que le recouvrement était suspendu. » S’il reconnaît la suspension, la demande la plus pertinente est généralement de solliciter : - la **mainlevée** de la SATD ; - la restitution des sommes déjà appréhendées, selon la procédure applicable ; - éventuellement des dommages-intérêts si le maintien de la mesure révèle un abus. La Cour de cassation admet également que le juge de l’exécution ne peut pas annuler le titre, mais qu’il peut examiner les contestations relatives aux actes de poursuite et à leur régularité. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035851855?init=true&page=7&query=Article+L111-2+Code+de+proc%C3%A9dure+civile&searchField=ALL&tab_selection=all&utm_source=openai)) ### Conclusion Le juge de l’exécution peut donc se déclarer **incompétent pour annuler le titre**, mais il ne devrait pas en déduire automatiquement qu’il est incompétent pour examiner la **SATD pratiquée pendant une suspension du recouvrement**. Votre argument doit être formulé comme une contestation de la mesure d’exécution et de son maintien, non comme une demande d’annulation du titre. *(Sources complémentaires — recherche web)* Les recherches officielles n’ont pas permis d’identifier une décision portant exactement sur la référence « 26/00102 » et reproduisant l’ensemble de votre configuration factuelle.