Création d'entreprise par un fonctionnaire hospitalier : droits et obligations 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

Oui, vous pouvez envisager de créer une société, mais **pas librement en restant à temps complet** : vous devrez obtenir une autorisation préalable et, pour le dispositif de création d’entreprise, exercer vos fonctions publiques à **au moins 50 % d’un temps complet**. L’autorisation peut être accordée pendant **3 ans, renouvelable 1 an**. ## 1. Principe applicable à votre situation En tant que fonctionnaire titulaire de la fonction publique hospitalière, vous devez consacrer votre activité professionnelle à votre emploi public. La création ou la direction d’une société commerciale est en principe interdite, sauf dérogation. [Article L123-1 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L123-1) Vous ne devez donc pas : - immatriculer immédiatement votre société sans accord écrit ; - exercer votre activité commerciale pendant vos heures de service ; - utiliser les locaux, logiciels, ordinateurs, fichiers, données ou moyens de l’hôpital ; - démarcher les patients, collègues ou fournisseurs de l’établissement ; - participer à une décision publique concernant votre propre société. ## 2. Procédure recommandée Avant toute immatriculation ou commercialisation : 1. Adressez une **demande écrite d’autorisation de cumul pour création d’entreprise** à votre direction des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination. 2. Décrivez précisément : - vos applications ; - leur objet et leurs futurs clients ; - votre rôle dans la société ; - le temps consacré ; - les horaires prévus ; - l’absence d’utilisation des moyens hospitaliers ; - l’absence de lien commercial avec votre établissement. 3. Demandez, si nécessaire, un avis au **référent déontologue**. 4. Attendez l’autorisation écrite avant de commencer l’activité commerciale. L’administration vérifie notamment la compatibilité avec le fonctionnement du service, votre impartialité, votre indépendance et l’absence de conflit d’intérêts. Elle peut autoriser, autoriser avec réserves ou refuser. ## 3. Vos applications : création personnelle ou création liée au service ? La création d’une application peut relever de la production d’une œuvre de l’esprit, qui bénéficie d’un régime de liberté pour l’agent public. [Article L123-2 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L123-2) Mais cette liberté ne règle pas automatiquement : - la propriété des droits sur une application développée dans le cadre de vos fonctions ; - l’utilisation d’idées, procédures ou données de l’hôpital ; - les droits de l’établissement sur un logiciel créé avec ses moyens ; - la confidentialité des informations relatives aux patients et au fonctionnement hospitalier. Vous devez donc distinguer clairement : - les applications conçues personnellement, hors temps de travail et avec votre matériel ; - les applications conçues à partir de vos missions, besoins internes ou informations professionnelles. C’est le principal risque de votre dossier. ## 4. Conflit d’intérêts Le risque est élevé si votre société souhaite vendre ses applications : - à votre propre hôpital ; - à d’autres établissements avec lesquels vous travaillez ; - à des services dont vous connaissez les besoins grâce à vos fonctions ; - dans le cadre de marchés publics ou de décisions auxquelles vous pourriez participer. Dans ce cas, vous devrez vous retirer de toute décision, recommandation, évaluation ou procédure d’achat concernant votre société. L’administration peut également imposer des réserves ou refuser le cumul si l’indépendance du service est compromise. ([fonction-publique.gouv.fr](https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/mes-droits-et-obligations/le-cumul-dactivites-et-les-passages-entre-les-secteurs-public-et-prive?utm_source=openai)) ## 5. Alternative : disponibilité pour création d’entreprise Si vous souhaitez développer sérieusement la société sans conserver simultanément votre activité normale, vous pouvez étudier une **disponibilité pour création ou reprise d’entreprise**. Elle permet de suspendre temporairement vos fonctions, sous réserve des règles applicables et des nécessités du service. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31603?utm_source=openai)) ## 6. Vos obligations pratiques Vous devrez notamment : - déclarer l’activité à votre hiérarchie lorsque le régime applicable l’exige ; les dérogations font l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique. [Article L123-6 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L123-6) - préserver le secret professionnel et la confidentialité ; - ne pas utiliser les données de santé des patients ; - ne pas présenter votre société comme soutenue ou validée par l’hôpital ; - tenir une comptabilité et déclarer vos revenus ; - respecter le RGPD si les applications traitent des données personnelles ou de santé ; - informer l’administration de toute modification importante du projet. ## Analyse stratégique Votre projet est **juridiquement envisageable**, mais je vous déconseille de créer directement la société avant d’avoir sécurisé trois points : 1. l’autorisation écrite de cumul ; 2. la propriété intellectuelle des applications ; 3. l’absence de conflit avec les achats ou intérêts de votre établissement. Le risque principal n’est pas votre ancienneté — vous êtes dans la fonction publique hospitalière depuis le **1er décembre 1997** — mais le lien entre vos applications et vos fonctions actuelles de cadre logistique. Une contestation pourrait entraîner un refus d’autorisation, une demande de cessation de l’activité, voire une procédure disciplinaire si l’activité avait commencé sans accord. Je peux vous rédiger une **demande officielle d’autorisation de cumul pour création d’entreprise**, adaptée à votre poste et à vos applications.