Délai de réponse et refus du temps partiel thérapeutique 🧠 Mémoire Droit administratif Arrêt maladie

À ce jour, le silence de la mairie ne vaut pas autorisation automatique de reprendre à 60 %. Vous devez obtenir une décision avant votre reprise prévue le 12 octobre ; votre demande du 20 août n’a, en principe, pas encore atteint le délai général de deux mois de décision implicite. ## 1. Quel délai de réponse ? L’administration doit normalement instruire la demande, notamment en sollicitant l’avis médical requis. Le délai de deux mois à compter de la réception de votre demande doit être surveillé : pour une demande reçue le 20 août, son échéance se situerait autour du 20 octobre. Cela ne vous permet toutefois pas de reprendre spontanément à 60 % le 12 octobre sans décision. ## 2. Le maire peut-il refuser ? Oui, le maire peut refuser, même si votre médecin traitant préconise un TPT à 60 % pendant trois mois. L’avis du médecin traitant constitue un élément médical important, mais il ne lie pas automatiquement la collectivité. En revanche, le refus doit être **motivé en droit et en fait**. La CAA de Marseille a jugé qu’un refus d’autorisation de reprise à temps partiel thérapeutique constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée (CAA Marseille, 22 décembre 2025, n° 25MA01237[Cour administrative d'appel de Marseille, 22/12/2025, n° 25MA01237](https://www.legifrance.gouv.fr/search/cetat?tab_selection=cetat&searchField=ALL&searchType=ALL&query=25MA01237)). Le refus serait donc contestable s’il était : - purement oral ou dépourvu de motivation ; - fondé sur une simple convenance du service ; - rendu sans examen médical sérieux ; - incohérent avec les préconisations médicales ou votre situation professionnelle. ## 3. Que faire en l’absence de réponse ? ### Étape 1 — Relancer immédiatement Adressez une relance écrite au maire, avec copie aux ressources humaines et à votre supérieur hiérarchique, en rappelant : - votre demande du 20 août ; - le taux de 60 % ; - la durée de trois mois ; - votre reprise prévisionnelle le 12 octobre après vos congés ; - la nécessité d’une décision et, le cas échéant, de la saisine du médecin agréé. Demandez expressément une réponse avant le 12 octobre. ### Étape 2 — Ne pas reprendre sans cadre écrit Sans décision favorable, ne reprenez pas de votre propre initiative à 60 %. Demandez également à la mairie de préciser votre position administrative entre la fin de vos congés et la date effective de reprise. ### Étape 3 — En cas de refus ou de silence persistant Vous pourrez demander les motifs de la décision, exercer un recours gracieux auprès du maire et, si nécessaire, saisir le tribunal administratif. Conservez impérativement la demande initiale, la preuve de sa réception, le certificat médical et toutes les relances. **Point stratégique :** votre priorité est d’obtenir rapidement non pas seulement une réponse, mais la confirmation que la procédure médicale a bien été engagée. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.

Vous avez raison de soulever ce point : je corrige l’analyse précédente sur les **30 jours** et sur le caractère éventuellement **de droit** de la première période de trois mois.## Révision de conseil Vous avez raison de demander cette vérification. Je corrige deux points de ma réponse précédente : **La première période de trois mois n’est pas automatiquement “de droit”** : le texte indique que l’agent « peut être autorisé » au temps partiel thérapeutique, lorsque les conditions médicales sont réunies ; il ne prévoit donc pas une autorisation automatique du seul fait de la prescription du médecin traitant. 2. **Je ne peux pas confirmer un délai général de 30 jours pour répondre** à partir des textes officiellement vérifiés ici. Le délai de deux mois que j’ai indiqué précédemment ne permettrait, en tout état de cause, ni une reprise automatique à 60 %, ni de considérer le silence comme une acceptation. ### Médecin agréé La saisine d’un médecin agréé n’est pas nécessairement une formalité obligatoire préalable à toute première demande. Elle intervient dans le cadre de l’instruction médicale lorsque la collectivité doit faire vérifier la situation ou lorsqu’il existe une difficulté sur l’avis médical. En cas de désaccord médical, la procédure peut être poursuivie devant le conseil médical. Le fait que votre médecin traitant ait prescrit **60 % pendant trois mois** est donc un élément médical important, mais ne transforme pas automatiquement cette période en droit acquis. ### Que faire maintenant ? Votre demande du **20 août** étant restée sans réponse, adressez immédiatement une relance au maire et aux ressources humaines en demandant : - la confirmation de l’enregistrement de votre demande ; - la confirmation de la saisine éventuelle du médecin agréé ; - une décision écrite avant votre reprise prévue le **12 octobre** ; - à défaut, l’indication écrite de votre position administrative à cette date. Ne reprenez pas de votre propre initiative à 60 % sans décision ou accord écrit. En revanche, si un refus vous est notifié, exigez qu’il soit écrit et motivé afin de pouvoir le contester utilement.