Date à inscrire sur un relevé de condamnation pénale 🧠 Mémoire Droit pénal

En principe, le champ **« jugement du… »** doit mentionner la **date du prononcé du jugement**, et non la date de l’audience au fond. La date de l’audience peut toutefois apparaître séparément comme date des débats ou de l’audience. Le jugement est rendu à la date de son prononcé : il doit comporter un dispositif et être lu à l’audience, même si la lecture est limitée au dispositif ([Article 485 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/485)). La minute doit également être datée ([Article 486 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/486)). **Exemple :** - Audience au fond : 10 juin 2026 ; - Jugement prononcé : 24 juin 2026 ; - Champ « jugement du » : **24 juin 2026**. La date du prononcé est aussi déterminante pour le délai d’appel lorsque le jugement est contradictoire ([Article 498 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/498)).