Explication de l'article 31 du décret n° 2012-1246 sur la liquidation des dépenses publiques 🧠 Mémoire Droit administratif Divorce et séparation

En langage simple, cet article signifie que **l’administration doit vérifier qu’une dépense est réellement due et en déterminer précisément le montant avant de la payer**. Elle doit notamment confirmer que la prestation a bien été réalisée et vérifier les documents justifiant le paiement. ## Concrètement 1. **Vérifier que la dette existe** L’administration s’assure qu’elle doit réellement de l’argent à une personne ou à une entreprise. 2. **Vérifier que le service a été effectué** L’ordonnateur — par exemple, le responsable de l’organisme public — confirme que le bien a été livré ou que la prestation a été réalisée conformément à ce qui était prévu. 3. **Calculer le montant exact** L’administration examine les factures, contrats, décisions ou autres justificatifs afin de déterminer la somme réellement due. ### Exemple Une mairie commande des travaux pour 10 000 €. Avant de payer, elle doit vérifier : - que les travaux ont bien été réalisés ; - qu’ils correspondent à la commande ; - que la facture de 10 000 € est justifiée ; - qu’aucune somme ne doit être retirée ou ajoutée. **En résumé :** l’article impose un contrôle en trois temps : **la dépense est-elle réelle ? Le service a-t-il été fait ? Quel montant exact doit être payé ?**