Article 1397 du Code civil et homologation judiciaire des changements de régime matrimonial 🧠 Mémoire Droit de la famille Divorce et séparation

Non, **l’homologation par le juge n’est pas systématiquement indispensable**. Elle devient nécessaire principalement lorsqu’une personne habilitée — notamment un créancier ou un enfant majeur concerné — **s’oppose au changement de régime matrimonial** dans le délai de trois mois. Le principe est un changement établi par acte notarié. Les époux peuvent modifier ou changer entièrement leur régime matrimonial : - par **acte notarié** ; - dans l’intérêt de la famille ; - avec liquidation de l’ancien régime si elle est nécessaire. Les enfants majeurs concernés et les créanciers sont informés. Ils disposent d’un délai de **trois mois pour s’opposer**. ### Quand le juge intervient-il ? L’homologation judiciaire est requise : **en cas d’opposition** d’un enfant majeur concerné ou d’un créancier ; lorsque le notaire saisit le juge des tutelles dans certaines situations impliquant un enfant mineur sous administration légale ; lorsqu’un époux est placé sous mesure de protection juridique, avec autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. En l’absence d’opposition et hors situation de protection particulière, **l’acte notarié suffit** : le juge n’a pas à homologuer le changement. Le changement produit effet entre les époux à la date de l’acte ou du jugement et, à l’égard des tiers, après sa mention en marge de l’acte de mariage.