Pension de réversion Agirc-Arrco après remariage et divorce 🧠 Mémoire Droit social PACS et concubinage

Oui, **dans la situation décrite, vous pouvez en principe demander la réversion Agirc-Arrco** : votre second mariage étant terminé par divorce depuis trois ans, vous n’êtes plus remariée au moment de la première demande, vous avez 63 ans et vous étiez l’unique ex-conjointe du premier mari décédé après le 1er janvier 2019. ## Pourquoi Pour un décès intervenu à compter du **1er janvier 2019**, l’ex-conjointe divorcée peut bénéficier de la réversion si elle n’est pas remariée et remplit la condition d’âge de 55 ans. En l’absence d’autre conjoint survivant ou ex-conjoint ayant droit, il n’y a pas de partage entre plusieurs bénéficiaires. ([Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000049404092)) Le fait d’avoir été remariée **n’est donc pas nécessairement bloquant si ce second mariage est désormais terminé**. Le point déterminant est votre situation lors de la première liquidation de la réversion : vous devez être divorcée et non remariée à cette date. Le régime prévoit toutefois que la réversion est supprimée définitivement lorsqu’un bénéficiaire se remarie après son attribution. Cette règle vise principalement une pension déjà liquidée et effectivement servie ; elle ne signifie pas automatiquement qu’une personne divorcée avant sa première demande est privée de tout droit. ([Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000049404092)) ## Dans votre cas Sous réserve de vérification par Agirc-Arrco : - décès du premier mari : après le 1er janvier 2019 ; - mariage avec lui : établi puis dissous par divorce ; - aucun conjoint survivant ni autre ex-conjointe bénéficiaire ; - âge : 63 ans ; - second mariage : terminé par divorce depuis trois ans ; - situation actuelle : non remariée. Ces éléments sont **globalement favorables**. Le montant sera néanmoins calculé en fonction de la durée de votre mariage avec le défunt et de la durée d’assurance retenue pour celui-ci. ([Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000049404092)) ## Démarche conseillée Déposez une demande en joignant notamment : 1. l’acte de décès du premier mari ; 2. votre acte de mariage avec lui ; 3. le jugement ou l’acte de divorce concernant ce premier mariage ; 4. l’acte de mariage du second mariage ; 5. le jugement ou l’acte établissant la fin de ce second mariage ; 6. une déclaration attestant que vous n’êtes pas remariée. Demandez une **réponse écrite motivée** si Agirc-Arrco refuse la réversion en invoquant votre ancien second mariage. La caisse devra alors préciser si elle considère que le remariage antérieur à la demande entraîne une exclusion définitive, ce qui est le point juridiquement contestable dans votre situation. À distinguer : la pension de réversion du régime général obéit à des règles différentes de l’Agirc-Arrco. Les anciennes dispositions de certaines caisses professionnelles peuvent également prévoir des conditions particulières ; par exemple, certains règlements exigent l’absence de remariage et prévoient une ouverture à 50 ans ou des exceptions en cas d’invalidité ou d’enfants à charge. Art. 21 — ANNEXE III : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - RETRAITE, REGLEMENT DE RETRAITE ACCORD NATIONAL du 13 décembre 1990 [Art. 18 — Règlement relatif au régime de retraite (1) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1967](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000005807539) *Sources complémentaires — recherche web* : aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée portant exactement sur cette situation Agirc-Arrco.

Le fait que votre première demande ait été refusée parce que vous étiez **divorcée** ne signifie pas nécessairement que vous êtes exclue définitivement. **Si, à cette époque, vous étiez encore remariée, le refus pouvait s’expliquer ; mais depuis le divorce de votre second mariage, votre situation a changé et vous pouvez déposer une nouvelle demande.** ## Application à votre situation Pour un décès intervenu à compter du **1er janvier 2019**, l’ex-conjoint divorcé peut obtenir la réversion Agirc-Arrco s’il **n’est pas remarié** et remplit les conditions d’ouverture, notamment l’âge requis. Le régime prévoit également le calcul de la pension pour l’ex-conjoint divorcé lorsqu’il n’existe aucun conjoint survivant. Vous indiquez désormais : - 63 ans ; - second mariage terminé par divorce depuis trois ans ; - absence de remariage actuel ; - décès du premier mari après le 1er janvier 2019 ; - aucune veuve ni autre ex-conjointe bénéficiaire. Ces éléments sont donc favorables à une **nouvelle instruction** de votre dossier. ### Point essentiel La caisse doit examiner votre situation **à la date de la nouvelle demande**. Joignez impérativement : - la précédente notification de refus ; - le jugement ou acte de divorce du second mariage ; - la preuve que vous n’êtes actuellement pas remariée ; - les documents relatifs au premier mariage et au décès. Demandez expressément une révision du refus en précisant que **le motif ayant fondé la décision initiale n’est plus actuel**, puisque le second mariage est désormais dissous. La pension ne sera pas automatiquement versée depuis la première demande refusée : la date d’effet dépendra notamment de la nouvelle demande et des règles de liquidation applicables. *(Sources complémentaires — recherche web)* : **Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question précise concernant l’Agirc-Arrco.** Il faut donc surtout obtenir une nouvelle décision écrite et motivée d’Agirc-Arrco.