Prescription des actions en recouvrement de créances 🧠 Droit des contrats

## Prescription en matière de recouvrement de créance Oui, il existe des délais de prescription pour le recouvrement de créances, qui varient selon la nature de la créance et la qualité des parties. ### 1. Créances civiles (entre particuliers) La prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières est de **cinq ans** à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, conformément à [l'article 2224 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202224%20du%20Code%20civil). ### 2. Créances commerciales (entre commerçants) Les obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent également par **cinq ans**, sauf prescriptions spéciales plus courtes, selon [l'article L110-4 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L110-4%20du%20Code%20de%20commerce). ### 3. Créances des professionnels envers les consommateurs L'action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par **deux ans**, selon [l'article L218-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L218-2%20du%20Code%20de%20la%20consommation). ### 4. Jurisprudence La jurisprudence rappelle l’importance du point de départ de ce délai, souvent fixé au moment où le créancier a connaissance des faits lui permettant d’agir ([arrêt 1re civ., 28/10/2015, n°14-23.736](https://www.courdecassation.fr/decision/61372960cd58014677435cd)). --- **Résumé** : Oui, le recouvrement de créance est soumis à prescription, dont le délai dépend du type de créance et des parties concernées. Passé ce délai, l’action en recouvrement n’est plus recevable.